Véhicules de moins de 3 ans : le décret publié, reste les modalités de mise en œuvre

Si les clauses liées à la conformité, aux motorisations, à la sécurité et aux formes juridiques, fiscales et parafiscales sont clairement définies par ce décret, d’autres dispositions, précise l’article 13, feront l’objet d’«un arrêté interministériel des ministres concernés (Commerce, Finances et Industrie, ndlr) qui définira les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret concernant les véhicules de moins de trois ans et «autant que de besoin».

Dix ans après leur interdiction par le gouvernement pour des raisons évidentes que les concessionnaires automobiles avaient soulevées, notamment le phénomène des «véhicules gonflés» et les accidents de la circulation qui en découlaient, les voitures de moins de trois ans sont, désormais, autorisées à l’importation en vertu du décret exécutif n° 23-74 du 20 février 2023 fixant les conditions et les modalités de dédouanement et du contrôle de conformité des véhicules de tourisme et utilitaires d’occasion acquis par les particuliers résidents et publié dans le Journal officiel n° 11.

S’appuyant sur dispositions de l’article 110 de la loi n° 19-14 du 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, ce décret signé par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, ouvre grandes les portes aux Algériens qui voudraient entamer les démarches pour importer une voiture de moins de trois ans.

D’emblée, dans son article 2, ce décret limite ces importations au seul «particulier résident», c’est-à-dire «toute personne physique résidente en Algérie». Ce qui, de facto, exclut toute éventualité d’autorisation et/ou de dérogation aux Algériens qui résident à l’étranger, contrairement à ce qui avait circulé il y a quelques mois, notamment sur les réseaux sociaux.

Comme prévu par la Loi de finances 2023, ce cahier des charges souligne, dans son article 3, que l’acquisition d’un véhicule d’occasion pour sa mise en circulation en Algérie n’est autorisée qu’«une seule fois tous les trois ans, à compter de la date de la déclaration de sa mise à la consommation», d’autant que l’article 11 de la même loi stipule que «l’administration des douanes tient un fichier national des opérations d’importation et d’acquisition des véhicules d’occasion effectuées par les particuliers résidents».

Le fichier numérisé des opérations d’importation détenu par les douanes permettra de fermer les vannes aux spéculateurs et aux réseaux qui pourraient se constituer à l’étranger, dont les intentions malveillantes étaient établies au début des années 2000, avec l’arnaque sur le compteur et le trafic du millésime des véhicules. En ce sens, stipule l’article 6, «les véhicules d’occasion importés doivent être en bon état de marche, ne doivent présenter aucun défaut majeur ou critique et doivent satisfaire aux exigences réglementaires en matière de sécurité et d’environnement et, le cas échéant, aux normes du constructeur».

En faisant référence à la loi n° 01-14 du 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, mais aussi au décret exécutif n° 18-05 du 15 janvier 2018 fixant l’organisation de contrôle de conformité de véhicules et les modalités de son exercice, ce décret place la barre très haut, soulignant qu’«en cas de non-conformité du véhicule constatée par l’expert agréé par le ministère chargé des mines, le véhicule doit être réexporté à la charge du particulier résident importateur, le cas échéant, le véhicule est pris en charge conformément à la législation et à la réglementation douanières».

Le législateur a d’ailleurs mis en garde les acquéreurs, dans l’article 7, précisant que «les véhicules d’occasion importés sont admis, temporairement, sur le territoire national moyennant la délivrance d’un titre de passage en douane valable pour une durée d’un mois, non prorogeable», et ce, pour éviter toute situation litigieuse.

 A ce propos, l’article 8 stipule que le prétendant à l’importation d’un véhicule de moins de trois ans devra présenter «un document datant de moins de trois mois, justifiant le bon état de marche du véhicule, établi par un organisme habilité du pays de son immatriculation» et «le rapport d’expertise de conformité établi par l’expert agréé par le ministère chargé des mines» pour le dédouanement et la mise à la consommation des véhicules d’occasion importés par les particuliers résidents.

Du reste, le même décret, dans son article 4, indique que «le dédouanement pour la mise à la consommation des véhicules d’occasion est soumis au paiement des droits et taxes exigibles, conformément à la législation en vigueur», l’article 5 précise que «l’importation des véhicules d’occasion par des particuliers résidents s’effectue sur leurs devises propres», sans préciser la démarche que devra suivre l’acquéreur pour verser ces devises à son vis-à-vis à l’étranger.

Seul document exigé par ce décret, dans l’article 8, la présentation d’«un document attestant le transfert de la propriété du véhicule, facture d’achat et/ou contrat de vente». Le reste des dispositions, lit-on dans l’article 13, feront l’objet d’«un arrêté interministériel des ministres concernés (Commerce, Finances et Industrie, ndlr) qui définira «les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret» et «en tant que de besoin». A noter que ce décret interdit toute importation de véhicule équipés de motorisations en diesel. L’article 2 stipule que seuls les véhicules de tourisme, utilitaires et d’occasion (moins de trois ans), équipés de motorisations électriques ou à moteur à piston alternatif, à allumage par étincelle (essence) ou hybride (essence et électrique) sont autorisés à l’importation.

Farid Belgacem

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