Tout ce qu’il faut retenir de la loi de Finances 2020

La loi de finances 2020, signée par le Chef de l’Etat, Abdelkader Bensalah, prévoit des baisses de 7% des recettes budgétaires et de 8,6% des dépenses budgétaires, soit un déficit budgétaire équivalant 7,2% du PIB et un déficit du Trésor à 11,4% du PIB.

Voici les chiffres clés de la loi de finances pour 2020

Le cadrage macro-économique du projet de loi a été établi sur la base de :

-Un baril de pétrole à 50 dollars et un prix de marché à 60 dollars.

-Un taux de change de 123 DA/dollar

-Un taux d’inflation de 4,08 %.

-Un taux de croissance de 1,8% (contre 2,6% dans les prévisions de 2019).

Les Recettes :

– Les recettes budgétaires passent à 6.200,3 milliards de dinars en 2020 (-7%).

– La fiscalité pétrolière budgétisée s’élève à 2.200,3 milliards de dinars (contre 2.714 milliards de dinars en 2019).

– Les recettes fiscales augmentent de 8,6%, passant à 3.029,9 milliards de dinars (contre 2790,5 milliards de dinars en 2019).

Les Dépenses :

– Les dépenses budgétaires se situent à 7773,1 Mds de DA (contre 8557,2 Mds de DA en 2019, en en baisse de 8,6%).

– Les dépenses de fonctionnement s’établissent à 4893,4 Mds de DA (- 1,2% par rapport à 2019).

– La loi prend en charge 33.179 postes budgétaires, dont 16.117 nouveaux postes, devant couvrir le fonctionnement de 1.353 établissements en voie de réception au profit des secteurs de la Santé, l’Education Nationale, l’Enseignement Supérieur et la Formation Professionnelle.

– Les transferts sociaux budgétisés ont été maintenus quasiment inchangés par rapport à 2019, s’établissant à 1.798,4 milliards de dinars, soit 8,4% du PIB.

– Les dépenses d’équipement baissent de 20,1 en termes de crédits de paiement et de 39,7% en termes d’autorisation de programme.

– Les crédits de paiement se situent à 2879,7 Mds de DA (contre 3602,7 Mds de DA en 2019) Ils se répartissent en: 2080,2 milliards de dinars, pour le financement des programmes d’investissement (72,2%) -799,5 milliards de dinars pour les opérations en capital (27,8%).

– La loi de finances 2020 enregistre une dotation nouvelle de 569,88 milliards de dinars, dont 290,19 milliards de dinars au titre du programme neuf et 279,69 milliards de dinars dans le cadre de réévaluation du programme en cours de réalisation.

– Le Budget 2020 prévoit un déficit budgétaire de 1533,4 milliards de dinars, soit -7,2% par rapport au PIB (contre -1438,1 milliards de dinars, soit -6,9% du PIB en 2019).

– Le déficit du trésor se situe à 2435,6 milliards de dinars, représentant -11,4% du PIB contre (contre -11,5% du PIB en 2019).

– Recul de la valeur des importations par rapport à 2019, à raison de 12% pour les biens et 16% pour les services.

Légères augmentations d’impôts et de taxes et nouvelle taxe sur les véhicules

Par ailleurs, la loi de finances pour 2020 prévoit de légères augmentations d’impôts et de taxes, ainsi que l’institution d’une nouvelle taxe sur les véhicules.

En effet, la loi prévoit ainsi l’institution d’une taxe annuelle sur les véhicules automobiles et engins roulant, due lors de la souscription d’un contrat d’assurance par les propriétaires et fixée à 1 500 DA pour les voitures de tourisme et à 3 000 DA pour les autres véhicules.

En outre, il est décidé d’augmenter la taxe sur les titres de transports individuels ou collectifs délivrés aux résidents pour un parcours international, et ce, en la portant de 500 DA à 1 000 DA pour chaque voyage par voie routière ou ferroviaire.

Aussi, le relèvement du timbre imposé aux cartes de résidences délivrées aux étrangers, de 3.000 DA à 6.000 DA pour les cartes d’une durée de deux ans et de 15.000 DA à 30.000 DA pour les cartes de 10 ans est également instauré par la loi.

Aussi, l’augmentation de la Taxe intérieure de consommation (TIC), applicable aux véhicules de grosses cylindrées, est augmentée de 30% à 60% avec l’extension de son champ d’application aux véhicules à essence d’une cylindrée excédent 1.800 cm3 et les véhicules diesel d’une cylindrée supérieure à 2.000 cm3.

Augmentation de la taxe de domiciliation bancaire

Pour ce qui est des importations, la loi prévoit une augmentation de la contribution de solidarité applicable aux importations de marchandises afin d’atténuer le déficit de la CNR (Caisse Nationale de Retraite), en le portant de 1% à 2%.

La taxe de domiciliation bancaire pour les biens et marchandises destinés à la revente en l’état va également augmenter, passant de 0,3% à 0,5%.

Pour les importations des kits rentrant dans les collections CKD/SKD cette taxe passera à 1%, alors que les importations de services seront soumises à un taux de 4% (contre 3% actuellement).

L’assemblage des micro-ordinateurs sera à son tour régi par le dispositif CKD/SKD et ne bénéficiera donc plus du taux réduit de la TVA.

Les téléphones portables seront par contre exclus du champ d’application du dispositif de montage CKD/SKD et seront soumis à un régime unique avec une augmentation du droit de douane auquel ils sont soumis, de 5% à 30%.

En 2020, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, augmente à son tour, passant  à une fourchette allant de 1.500 DA à 2.000 DA (contre une fourchette actuelle de 1.000 DA à 1.500 DA) pour les locaux à usage d’habitation et à une fourchette de 4.000 DA à 14.000 DA (contre 3.000 DA à 12.000 DA) pour les locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal.

Pour les terrains aménagés pour camping et caravanes, la fourchette de cette taxe passera à 10.000 DA-25.000 DA (contre 8.000 à 23.000 DA) alors que les locaux à usage industriel commercial ou artisanal produisant de grandes quantités de déchets seront soumis à des tarifs de 22.000 à 132.000 DA (contre 20.000 à 130.000 DA actuellement).

Plusieurs activités surtaxées

En outre, les revenus tirés de la location des salles des fêtes et celles destinées à l’organisation de séminaires et de meeting seront soumis à la catégorie bénéfices professionnels de l’IRG, au lien d’un IRG à 15% actuellement.

Le taux d’IRG appliqué sur l’activité de consulting est rehaussé pour sa part, pour être fixé dans une fourchette allant de 10% à un taux proportionnel de 26% (contre un taux fixe de 10% actuellement).

Les ventes en ligne de biens numérisés et certains services fournis par voie électronique exploités en Algérie seront d’autre part soumis à la TVA en application du taux réduit de 9%.

L’abattement applicable sur les redevances pour le cas des contrats portant sur l’utilisation de logiciels informatiques sera réduit à 30% contre 80% actuellement.

Pour les activités du BTPH, il est décidé d’annuler la réfaction de 25% au titre du chiffre d’affaires soumis à la TAP.

La loi de finances 2020 a instauré par ailleurs une restructuration de l’impôt sur le patrimoine, applicable sur les biens immobiliers et mobiliers comme les véhicules et motocycles de luxe, les yachts et bateaux de plaisance, les avions de tourisme, les chevaux de course, les objets d’art et les meubles et bijoux.

Alors que cet impôt était imposé selon des taux proportionnels, il est désormais soumis à un taux unique fixé à 1 pour cent.

Hausse de l’éco-fiscalité

L’éco- fiscalité connait à son tour quelques légères augmentations dans le cadre de la loi de finances 2020.

Ces augmentations touchent la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l’environnement, la taxe d’incitation au déstockage des déchets industriels, la taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d’origine industrielle, la taxe complémentaire sur les eaux usées, la taxe sur les huiles lubrifiantes ainsi que la taxe spécifique sur les sacs en plastique.

La taxe additionnelle sur les produits tabagiques est à son tour augmentée pour être portée de 11 DA à 22 DA par paquet.

La taxe d’efficacité énergétique pour les produits fabriqués localement et les produits importés est pour sa part réaménagée, alors que les produits à très forte consommation en électricité (classe D à G) seront autorisés à l’importation, mais fortement taxés (40%).

Synthèse : Yanis Oumakhlouf

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