Start-up et incubateur: les modalités d’octroi des avantages fiscaux

Les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label «start-up» ou celui «incubateur» sont fixées par décret exécutif publié au journal officiel N°33 daté du 05 mai 2021.

Le décret est inscrit sous le numéro 21-170 du 28 avril 2021 et apporte les détails d’octroi de ces avantages fiscaux qui consistent en l’exonération de la TVA à l’importation et l’application du taux de 5% des droits des douances. Comme susmentionné, ces mesures ne concernent que les entreprises disposant du label «start-up» ou celui «incubateur».

Ainsi, est-il indiqué dans l’article 5 du nouveau texte, le bénéfice de l’exonération de la TVA est subordonné à la présentation par l’entreprise concernée, aux services fiscaux territorialement compétents, de la décision d’octroi du label «start-up» ou du label «incubateur», délivrée dans les conditions fixés par le décret exécutif N°20-254 du 15 septembre 2020.

Cet avantage fiscal est aussi lié aux équipements acquis par les entreprises, validés par le conseil scientifique et technique installé auprès de l’établissement de promotion et de gestion des structures d’appui aux start-up, dénommé «Algeria venture» créé officiellement en novembre 2020.

Pour rappel, lit-on dans l’article 11 du décret N°20-254 du 15 septembre 2020, est considérée comme start-up chaque société de droit algérien respectant les critères suivants : la société ne doit pas exister depuis plus de huit ans, le modèle d’affaires de la société doit s’appuyer sur des produits, des services, le business model ou tout autre concept innovant, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser le montant fixé par le comité national, le capital social doit être détenu à, au moins, 50% par des personnes physiques, des fonds d’investissement agréés ou par d’autres sociétés disposant du label start-up.

Autres conditions, le potentiel de croissance de la société doit être suffisamment grand et la société ne doit pas avoir plus de 250 employés.

Pour ce qui est de la durée, le label est octroyé à la société pour quatre ans, renouvelable une fois dans les mêmes formes.

Quant à l’incubateur, est éligible pour le label, indique l’article 21 du même décret du 15 septembre 2020, «toute structure publique, privée ou en partenariat public-privé qui propose un appui aux start-up et aux porteurs de projets innovants, en ce qui concerne l’hébergement, la formation, le conseil et le financement».

Les demandes d’attribution du label sont introduites auprès du comité national via un portail électronique.

Karima Mokrani

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