Publication au journal officiel de la loi contre la spéculation illicite

Désormais, la loi relative à la lutte contre la spéculation illicite est exécutoire, et la définition de ses champs d’applications est publiée dans le Journal officiel n° 99 du 29 décembre 2021.


Cette loi prévoit des peines allant de 3 à 30 ans de prison, ainsi que des amendes pouvant atteindre deux millions de dinars, qui seront prononcés contre tout individu qui oserait recourir au trafic ou à la spéculation par le stockage notamment de produits de base en vue de déstabiliser le marché et augmenter les prix.  

La spéculation illicite est phénomène qui se répète fréquemment, et qui a pris de l’ampleur récemment provoquant des pénuries et des perturbations d’approvisionnements de l’huile de la table au niveau national.

En termes plus précis, il est entendu, au sens de la présente loi par spéculation illicite : « tout stockage ou rétention de biens ou marchandises visant à provoquer une pénurie ou une perturbation des approvisionnements au niveau du marché et toute hausse ou diminution artificielle des prix des biens ou marchandises ou des billets de banque de manière directe ou indirecte ou par le bais d’intermédiaire ou le recours à des moyens électroniques ou toutes voies ou moyens frauduleux quelconques ».

Il est également considérée spéculation illicite, « la diffusion de nouvelles ou d’informations fausses ou calomnieuses propagées, sciemment, dans le public afin de provoquer une perturbation du marché et une hausse subite et non justifiée des prix, le recours à des offres sur le marché pour provoquer des perturbations des prix ou le dépassement des marges de bénéfice fixés par la loi, la présentation d’offres de prix supérieurs par rapport à ceux pratiqués par les vendeurs habituellement, l’exercice, individuellement, collectivement ou par entente, d’une action sur le marché dans le but de bénéficier d’un gain ne résultant pas, de façon naturelle, de l’offre et de la demande, le recours à des manœuvres visant à la hausse ou à la baisse de la valeur des billets de banque ». 

Pour ce qui est des mécanismes de lutte contre la spéculation illicite, l’ article 3 de la loi indique que «l’Etat qui prend en charge l’élaboration d’une stratégie nationale pour assurer un équilibre au niveau du marché, par le bais de la stabilisation des prix et la restriction de la spéculation illicite à l’effet de préserver le pouvoir d’achat des citoyens et d’interdire l’exploitation des conditions pour l’augmentation non justifiée des prix, notamment des produits de première nécessité et de large consommation.»

L’Etat prend également « toute mesure pour éliminer la spéculation illicite ». Il s’agit de « garantir la disponibilité des biens et des marchandises essentiels sur le marché, adopter des mécanismes de veille pour la prise de mesures adéquates, afin d’atténuer les effets de la pénurie, encourager la consommation rationnelle, prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la propagation de fausses informations dans le but de provoquer des perturbations au niveau du marché et l’augmentation des prix de manière anarchique et subite, interdire tout stockage ou retrait, non justifié, de biens et de marchandises, dans le but de créer une pénurie à l’effet d’augmenter les prix », précise l’article 4 de la même loi.

Dans son chapitre 4 relatif aux dispositions pénales, la présente loi stipule que la spéculation illicite est punie d’un emprisonnement de trois (3) ans à dix (10) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA.

La peine d’emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans et l’amende de 2.000.000 DA à 10.000.000 DA concerne la spéculation sur les céréales et leurs dérivés, les légumes secs, le lait, les légumes, les fruits, l’huile, le sucre, le café, les carburants et les produits pharmaceutiques.

La réclusion criminelle de 20 ans à 30 ans et l’amende de 10.000.000 DA à 20.000.000 DA, concerne des situations exceptionnelles, pendant une crise sanitaire, une épidémie ou une catastrophe, alors que la peine criminelle à perpétuité concerne les actes commis par un groupe criminel organisé.

En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues par la présente loi, l’auteur peut être frappé de l’interdiction de séjour pour une durée de deux (2) ans à cinq (5) ans, a fait savoir la même  loi dans son article 16.

Nacima Benarab

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