Projet LFC 2020: Vers l’effacement des pénalités de recouvrement des impôts ?

Le projet de la loi de finances complémentaire 2020 ( PLFC)  prévoit un certain nombre de mesures visant à  améliorer le rendement  fiscal. On retient entre autres propositions «  la possibilité d’effacement des pénalités de recouvrement en faveur des entreprises ayant des dettes fiscales exigibles avant le 1er janvier 2020. » Cette mesure tient on à préciser dans ce projet de loi de finance complémentaire, à soumettre au parlement, est applicable jusqu’au 31 décembre. Un délai qui parait court quand on sait que toutes les entreprises ont été impactées par le Coronavirus et les mesures de confinement décidées par le gouvernement pour faire face à cette pandémie qui a  touché notre pays comme le reste du monde, sans oublier que 2019 a été une année sans pour l’économie nationale.

La PLFC 2020 suggère le remplacement de l’impôt sur le patrimoine par un impôt sur la fortune et la substitution du taux proportionnel.

Le PLFC propose une augmentation de la taxe sur les produits pétroliers à raison de 2 dinars par litre pour les essences et de 3 dinars par litre pour le gasoil. Cette mesure, précise les concepteurs du projet,  rentre dans le cadre de la rationalisation de la consommation du carburant, elle devrait engranger une plus-value de près de 30 milliards de dinars.

Le projet propose également la suppression de « l’exonération  prévue en matière de TVA et de droits de douanes pour les opérations d’importations de sucre brut (matière première) destiné à la fabrication de sucre » ainsi que l’exonération de la TVA pour la vente du sucre.

Il est également envisagé de rendre obligatoire le dépôt de l’état des fournisseurs par les redevables de la TVA. Une mesure voulue pour renforcer le contrôle de cette taxe et faire ainsi barrage à la  fraude. Autre obligation celle de demander aux entreprises dans le cadre du Système d’information Jibayatic, de faire par voie de télé déclaration un état récapitulatif.

Rabah Nadri

 

 

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