La nouvelle loi sur l’investissement publiée au Journal officiel

Adoptée par les deux chambres du parlement, après le Conseil des ministres, la nouvelle loi sur l’investissement est publiée au Journal officiel N°50 du 28 juillet dernier. Elle est inscrite sous N°22-18 du 28 juillet 2022.

Elargissement des prérogatives de l’ANDI

Comme souligné par ceux qui ont participé à son élaboration, la nouvelle loi promet d’améliorer le climat des affaires et de libérer l’acte d’investir. Dans son article 2, il est indiqué que les dispositions contenues dans le nouveau texte visent à «développer les secteurs d’activités prioritaires à forte valeur ajoutée, assurer un développement territorial durable et équilibré, valoriser les ressources naturelles et les matières premières locales, favoriser le transfert technologique et développer l’innovation et l’économie de la connaissance».

Il est aussi question de «généraliser l’utilisation des technologies nouvelles, dynamiser la création d’emplois pérennes, promouvoir la compétence des ressources humaines et renforcer et d’améliorer la compétitivité de l’économie nationale et sa capacité d’exportation».

L’article 3 précise particulièrement que la nouvelle loi consacre la liberté d’investir et la transparence et l’égalité dans le traitement des investissements.

Bien évidemment, cette nouvelle loi évoque la reconversion de l’Agence nationale du développement des investissements (ANDI) en Agence algérienne de promotion de l’investissement, et de l’élargissement de ses prérogatives, contrairement au Conseil national de l’investissement (CNI) qui voit les siennes se rétrécir.

Ainsi, lit-on dans l’article 18, cette agence est chargée de «promouvoir et valoriser, en Algérie ainsi qu’à l’étranger, l’investissement et l’attractivité de l’Algérie, en relation avec les représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l’étranger», «informer et sensibiliser les milieux d’affaires», «assurer la gestion de la plateforme numérique de l’investisseur», «enregistrer et traiter les dossiers d’investissement», et «accompagner l’investisseur dans l’accomplissement des formalités liées à son investissement».

Aussi, le portefeuille des projets relevant précédemment de la compétence du Conseil national d’investissement, est transféré à l’Agence, est-il indiqué dans l’article 39.

Pour ce qui est du CNI, ce dernier a désormais pour seules missions de «proposer la stratégie de l’Etat en matière d’investissement», «veiller à sa cohérence globale et en évaluer la mise en œuvre» et «élaborer un rapport annuel d’évaluation qu’il adresse au président de la République».

Un guichet des grands projets et des guichets décentralisés

L’autre nouveauté est dans la création d’un guichet unique des grands projets et des investissements étrangers, de même que de guichets uniques décentralisés. Le premier étant «l’interlocuteur unique chargé des missions d’accompagnement dans l’accomplissement de toutes les démarches nécessaires à la concrétisation des grands projets d’investissement et des investissements étrangers». Quant aux guichets uniques décentralisés, ces derniers sont considérés comme étant «les interlocuteurs uniques des investisseurs au niveau local».

L’article 21 de la nouvelle loi précise que ces guichets regroupent les représentants des organismes et des administrations directement chargés de l’exécution des procédures liées à «la concrétisation des projets d’investissement, la délivrance des décisions, autorisations et tout document lié à l’exercice de l’activité en relation avec le projet d’investissement et l’obtention du foncier destiné à l’investissement et au suivi des engagements souscrits par l’investisseur».

A ne pas manquer de citer la plateforme numérique de l’investisseur. C’est un espace qui fournit aux investisseurs toutes les informations pouvant les orienter dans leurs projets.  Sa gestion est une des missions de l’Agence de promotion de l’investissement.

Incitation à l’investissement

La nouvelle loi sur l’investissement cite trois régimes d’incitation : régime des secteurs, régime des zones et régime des investissements structurants.

Sont éligibles au régime des secteurs, apprend-on de l’article 26, les investissements réalisés dans les domaines des mines et carrières, agriculture, aquaculture et pêche, industrie, industrie agroalimentaire, industrie pharmaceutique et pétrochimie,  services et tourisme, énergies nouvelles et renouvelables, économie de la connaissance et technologies de l’information et de la communication.

Les investissements éligibles au régime des secteurs bénéficient de :

  • exonération des droits de douane pour les biens importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement
  • franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement, entrant directement dans la réalisation de l’investissement
  • exonération du droit de mutation, à titre onéreux, et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné
  • exonération des droits d’enregistrement exigibles pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital
  • exonération des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis, destinés à la réalisation de projets d’investissement
  • exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières, entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix ans, à compter de la date d’acquisition
  •  exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS)
  • exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP)

Sont éligibles au régime des zones, les investissements réalisés dans les localités des Hauts-Plateaux, du Sud et du Grand Sud, les localités dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l’Etat, ainsi que celles qui disposent de ressources naturelles à valoriser. En plus des avantages cités, les investisseurs inscrits dans cette deuxième catégorie ouvrent droit à l’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et l’exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).

En dernier, les investisseurs éligibles au régime des investissements structurants, outre les incitations mentionnées, ils peuvent bénéficier de l’accompagnement de l’Etat par la prise en charge, partielle ou totale, des travaux d’aménagement et d’infrastructures nécessaires à leur concrétisation.

Enfin, ce qui est aussi important à retenir de la lecture de la nouvelle loi, c’est qu’il est clairement indiqué, dans son article 37, que «quiconque, de mauvaise foi, entrave par quelque moyen que ce soit l’acte d’investir, est puni conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur».

Karima Mokrani

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