Impôt sur le patrimoine: Vers l’institution d’une taxe sur la fortune?

Le projet LFC 2020 (loi de finance complémentaire) prévoit « de remplacer l’impôt sur le patrimoine par l’impôt sur la fortune et la substitution du taux proportionnel, actuellement fixé à 1 pour mille, par un barème progressif avec des révision des éléments constitutifs du patrimoine.» Cette mesure précise-t-on dans le projet  LFC 2020 vise à améliorer le rendement fiscal.

Cette proposition d’impôt sur le patrimoine, à même d’engranger des centaines de milliards de dinars, n’est pas nouvelle puisqu’elle figurait déjà dans le projet de la loi de finances (PLF) 2020.

En effet, le PLF 2020 avait introduit un impôt sur la fortune et taxes des biens avec pour objectif d’assurer une meilleur répartition des charges fiscales entre citoyens. Il était alors question d’un impôt sur le patrimoine, allant de 1% à 3,5% sur tout patrimoine dont la valeur dépasse les 50 millions de dinars.

L’APN et l’impôt sur le patrimoine

La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire Nationale (APN), avait alors proposé, dans le cadre des amendements relatifs au PLF, de supprimer cet impôt sur le patrimoine. L’explication en était que cette mesure concernant la fortune, pourrait occasionner une fuite des capitaux vers l’informel.

Un autre argument présenté par les députés réside dans le faible niveau de digitalisation au niveau des services de finances, chose qui rend l’identification des fortunes plutôt difficile. « Un tel impôt sur le patrimoine aurait constitué  une double imposition du fait que les personnes activant dans le secteur formel sont déjà soumises à plusieurs taxes et impôts », avaient soutenu les membres de cette commission.

Pour rappel,  le PLF 2018 avait également  introduit un impôt sur la fortune (ISF), qui  prévoyait  une taxe de 1% sur les personnes dont le la fortune est évaluée entre 5 et 10 milliards de centimes et, de 1.5% pour les personnes détenant une fortune entre 10 à 20 milliards de centimes.  Cet impôt est de 2% pour les fortunes entre 20 et 30 milliards de centimes.

Les biens immobiliers soumis à cette mesure sont : les véhicules particuliers d’une cylindrée supérieure à 2.000 CM3, essence et de 2.200 CM3 gasoil, les yachts et bateaux de plaisance, les chevaux de course, les avions de tourisme, les objets d’arts estimés à plus de 500.000DA, les bijoux et les métaux précieux.

Une proposition que la commission des finances et du budget de l’APN avait alors rejetée, sous prétexte qu’il est impossible d’avoir une cartographie des personnes fortunées et concernées par cet impôt sur le patrimoine ou sur la fortune.

A noter que le projet de la LFC a été élaboré en tenant compte de plusieurs facteurs :

  • L’économie mondiale qui traverse une grave  crise, en raison de la pandémie  due au  Coronavirus, et dont ni la durée ni les effets ne sont encore connus.
  • Une chute drastique des ressources en devises du pays en raison de l’effondrement des prix du pétrole.
  • Intégrer les dépenses économiques et sociales imprévues pour faire face à la crise sanitaire et organiser et encourager la solidarité et l’entraide.
  • Les correctifs à apporter pour corriger certaines dispositions de la loi de finances 2020 notamment en matière d’avantage fiscaux accordées à certaines filières économiques.
  • Attirer les IDE en déverrouillant certaines dispositions à l’image de la Formule 49/ 51
  • Traduire dans la loi de finances   les engagements  politiques et électoraux du Président de la république particulièrement matière d’amélioration du pouvoir d’achats des algériens, la création et le développement  les start-up, la relance économique et  la protection de la production nationale.

Le projet de la LFC 2020 vise selon ses concepteurs à :

  • Endiguer les effets négatifs du double choc sur les prix du pétrole et la baisse de l’activité économique mondiale.
  • Réduire et rationaliser  les dépenses publiques sans paralyser le fonctionnement du pays en permettant à son économie de fonctionner sans remettre en cause la politique sociale de l’Etat.
  • Trouver des ressources financières sans trop recourir à l’endettement extérieur et sans avoir recours au financement non conventionnel.
  • Améliorer les performances et le rendement de l’appareil fiscal.

Rabah Nadri

Les commentaires sont fermés.