Le dépôt des comptes sociaux prolongé au 30 septembre

Fixée au 31 juillet 2019, la date limite pour le dépôt des comptes sociaux de l’exercice 2018,  a finalement été prolongée de 2 mois. Ainsi les entreprises retardataires, qui pour une raison ou une autre n’ont pas eu le temps de déposer, à temps leurs comptes sociaux ont  jusqu’au 30 septembre de l’année en cours pour le faire.  Cette information à l’intention des opérateurs économiques est publiée, pour rappel,  dans un communiqué diffusé par le ministère du commerce.

Le dépôt des comptes sociaux s’effectue dans n’importe quelle antenne locale du Centre national du registre du commerce, dans toutes les wilayas du pays. Le dossier à présenter est constitué d’un exemplaire du procès –verbal de l’Assemblée générale ordinaire ou à défaut d’un autre document prouvant l’approbation des comptes, sans oublier un exemplaire des tableaux « actif du bilan » et « comptes des résultats ».

Pour rappel, une société commerciale a pour obligation, à chaque clôture d’un exercice annuel, de déposer ses comptes sociaux au niveau du centre national du registre du commerce ou de l’une de ses antennes. Cette action est un gage de transparence de la part de l’entreprise.

D’une manière générale, le dépôt des comptes sociaux s’effectue dans un délai d’un mois après que l’Assemblée générale statuant sur les comptes sociaux de l’exercice concerné, eut tenu sa réunion. Cette réunion doit se tenir, selon la législation, sur une période s’étendant du 01 janvier de l’année suivant la clôture de l’exercice en question jusqu’au 30 juin de cette même année.

Il arrive tout de même que le délai de dépôt des comptes sociaux soit prolongé et ce, soit par une ordonnance émanant d’un tribunal territorialement compétent ou suite à une dérogation spéciale de la commission bancaire.

Il faut savoir que le dépôt des comptes sociaux est une action obligatoire et doit se faire dans les délais fixés par les services du registre du commerce. Tout manquement à cette obligation expose l’entreprise à des sanctions, définies dans la loi 04-08 du 14 août 2004. En effet, l’article 35 de cette loi stipule que « tout défaut de publicité des mentions légales prévues aux dispositions des articles 11, 12 et 14 est puni d’une amende de 30  000 à 300 000 DA.

Rabah Nadri

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