PLF 2024 : Les raisons du report du délai fixé aux opérateurs pour produire ou acquérir localement l’huile brute de soja

Parmi les mesures contenues dans le projet de loi de Finances pour l’année 2024 visant à renforcer l’approvisionnement du marché national en produits de large consommation et à préserver le pouvoir d’achat des ménages, il y a le report du délai fixé aux importateurs et transformateurs de l’huile brute de soja pour produire ou acquérir cette matière sur le marché local jusqu’à la fin décembre de l’année prochaine.

Cette mesure, dont l’objectif consiste à encourager la production locale de matières premières agricoles et réduire les importations, a été prévue initialement dans la loi de Finances pour 2022, ayant donné à ces opérateurs un délai de 12 mois, soit à la fin 2022, pour produire ou acquérir localement cette matière destinée à la production d’huile alimentaire.

« (…) Les importateurs/transformateurs de l’huile brute de soja sont tenus, dans un délai de douze mois, à compter de la promulgation de la présente loi, soit d’entamer le processus de production de ces matières premières, soit de les acquérir sur le marché national. En cas de non lancement du processus de production à l’issue de la période fixée à l’alinéa ci-dessus, les opérateurs économiques concernés perdent le bénéfice de la compensation et des exonérations douanières et fiscales à l’importation (…) ».

Après avoir été confirmée par un arrêté interministériel, signé en mars de la même année par les ministres des Finances et de l’Industrie, fixant « les modalités d’application de l’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’huile brute de soja et des graines de soja, destinées à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire », l’application de cette mesure a été reportée par la suite jusqu’à la fin décembre 2024.

Ce n’est que récemment qu’aux termes de la loi de Finances complémentaire pour 2023, adoptée en octobre dernier par le Parlement, le délai d’application de cette mesure a été écourté pour être ramené à la fin de l’année en cours, soit la fin décembre 2023.

Lors de l’examen du PLFC 2023, les membres de la Commission des finances et du budget de l’APN ont en effet proposé un amendement portant la réduction du délai accordé aux transformateurs et importateurs d’huile de soja brute, les obligeant ainsi à la produire localement, ou l’acquérir auprès de fournisseurs sur le marché local.

Une marge de manœuvre suffisante aux transformateurs

Aux termes de cet amendement, apporté par la Commission des finances et du budget de l’APN à l’article 18 de la LFC 2023, lui-même modifiant l’article 148 de la loi de Finances 2022, le délai accordé aux opérateurs économiques concernés est donc passé du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2023. Ainsi, ces opérateurs ont moins de trois mois pour se conformer à cette mesure, soit en produisant ou en s’approvisionnant localement en huile brute de soja destinée à la production d’huile alimentaire raffinée, faute de quoi, ils perdront «le bénéfice de la compensation ainsi que l’exonération des droits de douane et de la TVA à l’importation».

En écourtant ce délai, la Commission des finances et du budget de l’APN avait interprété son amendement comme étant une démarche instaurant la bonne conduite juridique pour préserver la crédibilité de l’Etat et de ses institutions, car, a expliqué ladite Commission de l’APN, «l’allongement constant des délais suggère un manquement aux obligations envers les opérateurs», alors que, «cette décision contribuera également à préserver la production nationale et les (revenus) en devises».

En venant de repousser à nouveau ce délai jusqu’à la fin de l’année prochaine, le gouvernement exprime sa volonté d’accorder une marge de manœuvre suffisante aux opérateurs économiques opérant dans la transformation de l’huile de soja pour la production d’huile alimentaire raffinée.

Durant ce délai, ces opérateurs continueront donc de bénéficier des mesures de facilitation prévues à l’article 148 de la loi de Finances 2022 qui stipule «l’huile brute de soja, relevant de la sous-position tarifaire 15.07.10.10.00, destinée à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire est exemptée des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque son assujettissement entraîne un dépassement des prix plafonds fixés par voie réglementaire. L’huile alimentaire raffinée ordinaire bénéficie de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée aux différents stades de la distribution, lorsque les prix plafonds sont dépassés. Sont également exonérés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations d’importation des graines de soja, relevant de la sous-position tarifaire 12.01.90.10.00, destinées à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire extraite des graines de soja (…) ».

M. N.