Du nouveau pour l’agrément d’agent et promoteur immobilier

C’est désormais les walis qui délivreront les agréments pour l’exercice de la profession d’agent et promoteur immobilier.

Ces prérogatives ont été fixées par 2 décrets exécutifs publiés au journal officiel n° 55 daté du 15 septembre 2019.

Pour les personnes physiques, comme pour les personnes morale la demande d’agrément accompagnée d’un certain nombre de documents répertoriés dans le décret exécutif n° 19-242 du 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n 09-18 du 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier, doit «être déposée auprès par le postulant auprès de la direction chargée du logement de la wilaya contre remise d’un accusé de réception ». La wali doit répondre dans les 2 mois suivant la demande d’agrément.

Ainsi, pour les personnes morales la demande d’agrément doit contenir un exemplaire des statuts, un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société, l’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement, le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient titulaires, les certificats de nationalité et de résidence du ou des détenteurs de la totalité du capital, la justification que le directeur général ou le gérant statutaire satisfait aux conditions d’aptitude définies.

En effet, le décret exécutif le décret exécutif n° 19-242 du 8 septembre 2019 stipule que le demandeur de l’agrément pour les activités d’agences immobilières et d’administrateurs de biens immobiliers doit être titulaire d’un diplôme supérieur dans le domaine juridique, commercial, comptable, immobilier ou technique.

Le courtier, quant à lui, doit être titulaire d’un diplôme de technicien supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique.

Néanmoins ce même décret exécutif n° 19-242 du 8 septembre 2019 autorise la personne morale de bénéficier de  la collaboration permanente et effective d’une personne physique répondant à ces conditions.

Le décret exécutif n° 19-242 du 8 septembre 2019 rappelle que l’agrément d’agent immobilier est personnel, révocable et incessible et ne peut faire l’objet d’aucune forme de location.

La remise de l’agrément est subordonnée au paiement de la taxe sur les certificats d’agrément des agents immobiliers, conformément à la législation en vigueur ».

L’agrément d’agent immobilier est accordé pour une durée de cinq (5) années.

Rabah Nadri

 

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