Douanes : du nouveau pour le règlement des litiges

Les règlements des contentieux douaniers et la recherche de solutions aux multiples litiges opposent l’administration des douanes aux usagers et opérateurs économiques et  qui souvent finissent dans  les arcanes de la justice ont désormais le cadre juridique idoine pour un règlement à l’amiable négocié.

En effet,  le décret exécutif n° 19-136 du 29 avril 2019 portant création des commissions de transaction a fixé leur composition et leur fonctionnement ainsi que la qualité des personnes représentant l’administration des  douanes habilitées à engager la transaction, leurs seuils de compétence  et les taux de remises partielles autorisées.

La transaction au sens de ce décret  est définie comme une convention par laquelle l’administration des douanes, sans empiéter sur les compétences de la justice ou celles de l’administration fiscale et d’autres administrations, renonce à poursuivre l’infraction à condition qu’elle ne soit pas liée à l ‘importation ou à l’exportation de marchandises prohibées et si son auteur se conforme à certaines obligations.

A ce titre, selon ce décret, le Directeur général des douanes préside la commission nationale des transactions qui traite des délits dont la valeur des marchandises confiscables est supérieure à 35 millions de dinars et  les contraventions lorsque les montants des droits et taxes éludés ou compromis est supérieur à 15 millions de dinars.

Le décret précise que le directeur régional des douanes, les chefs d’inspections divisionnaires, les chefs d’inspections principales et les chefs de poste des douanes frontaliers terrestres sont habilités à engager des transactions relevant de leur compétence régionales et territoriales et dont les montants sont dégressifs fixés à moins de 300 000 dinars pour le  chef de poste par exemple.

Le décret fixe par ailleurs  les taux de remises partielles qui oscillent entre 30 et 60 %  à déduire du montant des pénalités et les personnes habilitées à les octroyer et les conditions à remplir pour en bénéficier  et les voies de  recours en cas de contestations.

B.Mehdi Hichem

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