Commerce: les conditions et modalités d’accès par voie d’enchères au contingent publiées au JO

Les conditions et modalités d’accès par voie d’enchères au contingent ou à ses tranches, dans le cadre des nouveaux mécanismes d’encadrement des importations de marchandises ont  été fixées par un cahier de charges publié au Journal officiel n°09 du 11 février 2018.

Cet arrêté interministériel précise que les informations sur les enchères, l’avis d’ouverture du contingent par voie d’enchères est publié sur le site électronique du ministère du Commerce et dans 2 journaux  nationaux au moins, un mois avant le jour de l’adjudication. Suite à quoi  tout opérateur peut, par le truchement d’un modèle de soumission pour chaque tranche de contingent soumissionner pour une ou plusieurs tranches du contingent ouvert aux enchères, sans excéder le seuil de 20% du volume total du contingent. A condition qu’il ne soit pas répertorié sur Fichier national des fraudeurs (FNF).

L’adjudication est prononcée pour chaque tranche du contingent en faveur du soumissionnaire qui répond à toutes les conditions du cahier des charges et présente  la meilleure offre financière au titre de l’accès au contingent ou à ses tranches.

L’adjudication donne lieu au profit de l’adjudicataire au droit d’utilisation de la tranche de contingent qui lui est échue et qui sera formalisé par la délivrance d’une licence non automatique conformément aux dispositions du décret exécutif n° 15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises..

Opérateurs éligibles

Tout opérateur économique, personne physique ou morale, remplissant les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur et par le  cahier des charges type, peut participer aux enchères ouvertes au titre de l’accès au contingent ou à ses tranches.

Toute soumission doit être accompagnée d’ une copie de l’extrait du registre du commerce valide à la date de l’opération d’adjudication et justifiant d’au moins trois (3) ans d’exercice des activités en rapport avec les produits et les marchandises contingentés , d’une attestation de mise à jour justifiant la publication des comptes sociaux ,d’un extrait de rôle apuré ou portant calendrier de paiement , d’une copie de la carte portant identifiant fiscal (NIF)  et d’une  mise à jour de la CASNOS.

S.C.