La création du comité national de labellisation des Start-up est enfin officialisée par le décret exécutif n°20-254 du 112 septembre 2020 et publié au journal officiel n°55.
Les missions désignées à ce comité de labellisation concernent l’attribution de labels pour « les Start up », « les projets innovants » et enfin « l’incubateur » en fixant et précisant les missions et le fonctionnement de ce dernier.
Composé de représentants de différents ministères désignés pour une durée de trois années renouvelables, ce comité de labellisation est présidé par le Ministre chargé du secteur des Start-up et de l’économie de la connaissance.
Il se réunit deux fois par mois pour étudier et décider de l’attribution des labels destinés aux jeunes sociétés innovantes, aux porteurs de projets innovants et enfin le label incubateur.
Selon les précisions apportées par le décret exécutif n°20-254, pour être éligible au label « Start up », la société doit impérativement répondre à des conditions à savoir, être de droit algérien et ne pas dépasser huit ans d’existence.
D’autres conditions sont directement au modèle d’affaire en précisant que les produits développés, ou les solutions proposées doivent être innovants.
Pour ce qui est du capital social de la société, il doit être détenu à hauteur de 50% par des personnes physiques et des fonds d’investissements agréés.
Procédures pour la labellisation
Les entreprises désireuses d’obtenir le label Start-up doivent s’inscrire via le portail électronique national des Start-up, en complétant cette inscription par un dossier administratif précisé dans le portail. Dans un délai maximum de 30 jours, la réponse est envoyée au demandeur qui bénéficie de ce label pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Pour ce qui est du label « projets innovants », il faut être une personne physique ou même un groupe de personnes présentant un projet innovant. L’obtention de ce label se fait également à travers l’inscription dans le portail électronique dédié aux Start up.
Les documents accompagnant l’inscription pour la labellisation doivent porter les précisions quant à l’innovation du projet et prouver son fort potentiel de développement et de croissance économique, sans oublier l’expérience et les qualifications de la personne ou du groupe en charge de ce projet. Ce label est attribué pendant deux années renouvelables deux fois.
Le troisième label est en rapport avec « l’incubateur » en précisant quelles sont exactement les missions qu’il doit accomplir. En fait, ce label concerne toute institution, qu’elle soit publique, privée ou même organisée en partenariat public –privé et permet d’apporter un appui ou soutien aux Start up, ainsi qu’aux porteurs de projets intelligents et innovants. Ce soutien se présente sous la forme d’hébergement, formation, conseil et enfin financement.
Pour bénéficier du statut et label d’incubateur, l’institution doit s’inscrire également à travers le portail électronique des Start-up et présenter un plan d’aménagement détaillé de l’incubateur, une liste des équipements dont il dispose, les services qu’il peut offrir aux Start up, ainsi qu’une liste détaillée des formations et encadrement proposés. Ce label est valable pour une durée de cinq ans, et ouvre droit à des aides et un soutien étatique.
Il est à rappeler que les Start-up en Algérie, ont bénéficié ces derniers temps comme les exonérations d’impôts, la création de zones technologiques, la facilitation d’accéder au foncier et au registre de commerce, la création d’une cellule d’écoute et de médiation pour rapprocher les jeunes porteurs de projets du ministère des Start-up.
Sans oublier les mesures concernant la définition du statut de ces entités, la création d’un Fonds d’appui et de développement de l’éco système Start-up, qui prend en charge le financement de la faisabilité des projets, le financement de l’élaboration du Business plan et de l’assistance techniques et enfin le financement des formations et de l’incubation.
Rania Derouiche
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