mercredi 12 décembre 2018
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Les 50 propositions du FCE

Le FCE présente 50 propositions pour diversifier et développer l’économie nationale.

Comment diversifier et développer l’économique nationale? C’est par une plate-forme d’une cinquantaine de propositions, présentée le15 mars dernier à Alger, que le du Forum des chefs d’entreprises (FCE), sous la conduite de son président Réda Hamiani, se propose de répondre.
Des propositions claires qui vont dans le sens de l’impérieuse « la nécessité de s’engager dans la mise en œuvre d’une nouvelle économie moins dépendante des hydrocarbures et porteuse d’un nouveau pacte de croissance » sont regroupées en quatre catégories majeures, dira en substance Mr. Hamiani à l’issue d’une rencontre qualifiée d’importante sur l’économie algérienne et les hydrocarbures.

Ainsi, on saura que les quatre axes dont il est question portent notamment sur les moyens à mettre en œuvre quant à la relance et au soutien de l’investissement, comment régler le problème épineux de l’informel et la réduction progressive du champ d’un secteur des plus parasitaires, les efforts à soutenir en vue de la simplification de l’environnement de l’entreprise ainsi que l’amélioration du climat des affaires sans oublier, enfin, les mesures d’accompagnement en termes d’organisation économique et d’ordre institutionnel.
S’agissant de la relance et du soutien de l’investissement, l’organisation patronale fixera pour l’économie nationale un objectif de croissance annuelle minimale de 8% à 10% sur une dizaine d’années. Pour arriver à ce but, au passage des plus optimistes, il est préconisé le lancement d’une politique de “champions économiques” devant bénéficier du soutien total de la part des pouvoirs publics. De même qu’il est souhaité vivement l’ouverture de l’ensemble des secteurs d’activités économiques aux privés, en même temps que la création d’une banque dédiée exclusivement au financement de l’investissement privé lié à la création des PME.
Parmi ces importantes propositions, figurent également et outre l’abandon de la règle des 49/51% relative à la gestion de l’investissement étranger, l’élaboration d’une stratégie nationale s’étalant sur 7 à 10 ans afin d’assurer la sécurité alimentaire totale ou partielle (à hauteur de 70% au minimum) du pays.
Dans la foulée et en tête des préoccupations inscrites à ladite plate-forme, le FCE met un accent particulier sur l’importance des zones prioritaires de développement dans les Hauts plateaux et le Sud en plus de l’implantation de nouvelles zones industrielles le long de l’axe autoroutier est-ouest. De même que s’impose à nouveau la revendication maintes fois formulée par les entrepreneurs nationaux de leur réserver les marchés publics dont le montant n’excède pas 30 millions de DA pour les services et 200 millions DA pour les travaux. Toujours d’actualité (c’est là une revendication populaire), le rétablissement du crédit à la consommation pour l’acquisition des biens et des services localement produits est souhaité par le FCE qui suggère dans la foulée le replacement du soutien des prix pour les produits de large consommation par l’instauration d’un complément de revenus au bénéfice des couches sociales à faible revenu, sans oublier le vœu de relancer, avec l’appui des pouvoirs publics, la campagne “consommons national”. On retiendra aussi cette proposition relative à l’objectif primordial de réduire la dépendance des hydrocarbures en se fixant, dans un premier temps la barre de 10 milliards de dollars d’exportations hors hydrocarbures avant de doubler la mise (20 milliards) sur le long terme.
Comme parade jugée imparable, «l’amnistie fiscale» (de l’ordre de 10% seulement pour les montants déclarés au fisc puis déposés dans les banques), le relèvement (à 30 millions de DA) du plafond du chiffre d’affaires des entreprises et activités soumises à l’Impôt forfaitaire unique (IFU) à 30 millions DA). Une lutte dont le succès repose aussi sur la multiplication des marchés de gros, sans omettre l’introduction d’une réforme profonde du système du registre du commerce et la modernisation du système national d’information économique.
Une place de choix est, par ailleurs, réservée à l’amélioration de l’environnement de l’entreprise et du climat des affaires, avec des priorités centrées sur «la réforme du droit économique et du système fiscal, le relèvement du taux de rémunération des dépôts pour drainer les capacités d’épargne, le changement de la valeur faciale de la monnaie nationale par l’adoption d’un dinar lourd (1 DA = 100 DA), la modernisation du régime du change, le dynamisation de la Bourse d’Alger et la levée de l’interdiction de l’importation d’équipements et matériels d’occasion notamment pour les secteurs de l’industrie et du BTPH» lit-on entre autres, dans les différents compte-rendu.
Enfin et parmi les propositions à retenir, le FCE appelle à la création d’un ministère de l’économie nationale regroupant les départements des Finances, de l’Industrie et du Commerce, ainsi que le retour au week-end universel.

Proposition 01 :
Rétablir la liberté totale de l’acte d’investir : L’investissement est libre et n’est soumis à aucune autorisation ou agrément et ce , conformément à l’article 37 de la constitution. Les avantages accordés à l’investissement sont octroyés directement par la loi. Le gouvernement peut annoncer et afficher des priorités en faveur de branches ou de filières qui revêtent, à ses yeux , le caractère urgent, prioritaire ou stratégique, auxquelles il accorde des avantages incitatifs supplémentaires.Pour les projets de grande envergure, les investisseurs bénéficient du régime de la convention signée avec les pouvoirs publics.

Proposition 02 :
Lancer une politique de champions économiques. Ces champions bénéficieront du soutien effectif des pouvoirs publics en phase de démarrage.ils feront l’objet d’un suivi rigoureux et permanent, sur la base d’un plan de développement et d’objectifs à atteindre préalablement définis.Une première liste de 200 champions privés nationaux, repartis sur tous le territoire national, activant dans l’ensemble des branches et secteurs d’activité, sera sélectionnée.

Proposition 03 :
Ouvrir de manière effective aux investisseurs privés nationaux l’ensemble des secteurs d’activité économique qui leur sont aujourd’hui ,dans les faits , fermés .Les secteurs principalement concernés sont ceux des banques et assurances, de l’audiovisuel , du transport maritime, du transport aérien, de la pétrochimie et de toutes activités en aval des hydrocarbures, etc.

Proposition 04 :
Créer une banque d’investissement spécialisée dans le développement de la PME-PMI privée dotée d’un capital équivalant à 10 Milliards de $US.Le capital de cette banque sera ouvert à l’actionnariat privé et institutionnel et , éventuellement , à des investisseurs étrangers.

Proposition 05 :
En matière d’investissement direct et étranger (IDE) ,abandonner la règle des 51/49 appliquée systématiquement, mais afficher les branches ou filières considérées stratégiques où la partie algérienne est obligatoirement majoritaire, tels que ; l’énergie, les hydrocarbures, les TIC, l’eau, les banques, les assurances, le transport, etc.Par ailleurs, il ya lieu de privilégier la négociation pour tout investissement où le partenariat avec l’étranger est souhaité.

Proposition 06 :
Au titre de la sécurité alimentaire nationale, décider d’un programme s’étalant sur sept ans et visant l’autosuffisance complète ou partielle (70 à80% )pour les produits suivants : céréales, légumes secs, lait et huiles.Les entreprises impliquées dans la réalisation de ce programme bénéficient d’un soutien adéquat des pouvoirs publics.

Proposition 07 :
Au titre des priorités de la politique sanitaire nationale, mettre sur pied un programme précis de développement et de soutien aux fabricants nationaux, visant à assurer, dans un délai n’excédant pas cinq ans , 70 à 80% des besoins en médicaments.

Proposition 08 :
Ériger des zones prioritaires de développement dans les hauts plateaux et le sud : les investisseurs y bénéficieront notamment de l’octroi gratuit de terrains, de l’imposition unique et forfaitaire de 3%, ainsi que de crédits bonifiés.Ain sefra,Tiaret ,Béchar,Adrar,Ghardaia,El Menéa , Ouargla,Touggourt ,Tindouf,Illizi,Biskra,Tébessa.

Proposition 09 :
Implanter de nouvelles zones industrielles le long de l’axe routier Est-Ouest ; spécialiser les zones industrielles par types d’activités en favorisant l’intégration vers l’amont, notamment par une synergie entre l’agriculture et l’industrie.

Proposition 10 :
En matière de gestion du foncier industriel, garder le système de la concession pour la seule période de réalisation des projets d’investissement ; au delà, la pleine propriété sera la règle.

Proposition 11 :
Accorder la possibilité à toutes les entreprises existantes, qui le souhaitent, de rééchelonner leurs dettes bancaires, avec un délai de grâce de 3 années ; les agios de la période de grâce seront supportés par le trésor .

Proposition 12 :
Réserver aux entrepreneurs nationaux les marchés publics dont le montant n’excéde pas 30 millions de DA pour les services, 150 millions de DA pour les fournitures et 200 millions de DA pour les travaux.

Proposition 13 :
Rétablir le crédit à la consommation pour l’acquisition des biens et des services produits localement.

Proposition 14 :
Remplacer le soutien des prix pour les produits de large consommation par l’instauration d’un complément de revenus au bénéfice des couches de population à faible revenu.

Proposition 15 :
Reprendre et relancer sur une base régulière et avec l’appui des pouvoirs publics la campagne « consommons national ».

Proposition 16 :
Mise en place et lancement d’un grand programme national de développement des énergies renouvelables .Les entreprises privées nationales seront impliquées de manière directe dans ce programme, en leur confiant en priorité la production des équipements indispensables pour assurer le succès de ce programme.

Proposition 17 :
Encourager le retour des populations rurales qui ont fui leurs lieux d’habitation du fait du terrorisme, en portant l’aide accordée par les pouvoirs publics à un (1) million de DA par famille.

Proposition 18 :
Concevoir une politique différente du logement : faire du logement un produit marchand, disponible sur le marché pour l’acquisition en toute propriété ou pour la location.l’état interviendra pour le logement social à travers l’aide au financement pour une population ciblée et s’interdit de distribuer gratuitement le logement.

Proposition 19 :
Concevoir un programme de nouvelles villes de différentes tailles (10.000, 20.000 et 50.000 habitants) et reparties , dans le cadre de plans d’aménagement spatial, sur l’ensemble du territoire national.Ces nouvelles villes seront construites le long de l’axe autoroutier Est-Ouest et des grandes voies de circulation et seront dotées de toutes les infrastructures et commodités urbaines.Leur construction sera confiée aux entreprises algériennes.

Proposition 20 :
En matière d’exportation, fixer un objectif de 10 Milliards de dollars US à atteindre dans un délai de cinq (5) à (7) années et de 20 Milliards de dollars US à atteindre après dix(10) ou douze(12) années.
En contrepartie, réformer en profondeur le système de régulation et d’encouragement de l’acte d’exportation :
– Prendre en charge la totalité des frais de participation des exposants nationaux aux foires , salons et expositions à l’étranger ;
– Organiser et financer les expositions spécifiques des produits algériens à l’ étranger ;
– Autoriser l’entreprise exportatrice à garder la totalité des recettes de ses exportations ;
– Autoriser la création de structures commerciales à l’étranger en faveur des exportateurs qui souhaitent consolider leur réseau sur les marchés d’exportation ;
– Réserver des aires de stockage dans les principaux ports pour les marchandises à l’exportation ;
– Prévoir la création de zones franches dédiées spécialement au développement de produits destinés en priorité à l’exportation.

Proposition 21 :
Décider d’une amnistie fiscale en taxant à hauteur de 10 % les montants déclarés au fisc puis déposés dans les banques . L’amnistie ne concerne pas les liquidités dont l’origine est criminelle( drogue, terrorisme, corruption etc..).

Proposition 22 :
Relever le plafond du chiffre d’affaire des entreprises et activités soumises à l’impôt forfaitaire unique (IFU) à 30 millions de DA.

Proposition 23 :
Multiplier les marchés de gros de fruits et légumes et en faire graduellement un lieu de passage de l’ensemble du commerce de produits agricoles.Créer des marchés bi-hebdomadaires de quartier pour y intégrer au fur et à mesure le commerce de rue et les marchands à la sauvette.

Proposition 24 :
Réformer en profondeur le système du registre de commerce .passer à un système déclaratif, à charge pour l’administration commerciale de développer son système d’observation des pratiques commerciales sur les différents marchés et , le cas échéant, de sanctionner sévèrement tous les contrevenants.

Proposition 25 :
Moderniser et mettre à niveau le système national d’information économique et social. mettre l’accent sur le suivi des activités économiques du secteur privé national, en travaillant à restreindre le champ de l’informel et des activités non saisies et notamment en privilégiant le recours aux nouvelles technologies de l’information.

Proposition 26 :
Reformer en profondeur le droit économique algérien .Autoriser la constitution de sociétés par actions simplifiées/ou introduire dans la législation la forme de Société Anonyme.Combler le vide juridique ou , dans certains cas , l’imprécision et l’inadaptation des textes en vigueur en matière de droit des sûretés ; droit foncier, régime de la faillite et règlement judiciaire, législation sur la généralisation des nouveaux modes de paiement dans les transactions courantes du citoyen ; droit des sociétés et codes du commerce, droit de la propriété intellectuelle ; etc.cette forme devra être conçue pour jeter les fondements solides du développement et l’expansion de l’entreprise algérienne.

Proposition 27 :
Engager une reforme fiscale profonde qui visera, d’une façon générale, à simplifier l’environnement fiscal de l’entrepreneur, encourager la prise de risque en accompagnant les projets novateurs,développer un système de fiscalité locale favorisant la décentralisation de la décision économique, adapter la fiscalité aux besoins des grands groupes industriels et favoriser la promotion de besoins sociaux tels que la protection de l’environnement ou l’aménagement du territoire ; etc.

Proposition 28 :
Revoir le système appliqué à l’impot sur les bénéfices en supprimant la double imposition en matière d’IBS et d’IRG qui frappe les bénéfices distribués ; le paiement d’IBS par l’entreprise doit être libératoire. Par ailleurs , il est proposé de ramener à 5 % le taux d’imposition sur les bénéfices réinvestis.

Proposition 29 :
En matière de financement des entreprises , favoriser les prêts à long terme pour les projets d’investissement à maturation lente.

Proposition 30 :
Relever le taux de rémunération des dépôts pour drainer d’avantage les capacités d’épargne disponibles et réduire le phénomène de thésaurisation.

Proposition 31 :
Changer la valeur faciale de la monnaie : 1 DA = 100 DA anciens

Proposition 32 :
Lever l’autorisation de la banque centrale, préalable à la mise en place des agences bancaires, de sorte à impulser le développement du réseau bancaire national et se rapprocher des normes régionales en la matière, soit une (1) agence bancaire en moyenne pour 10.000 habitants ( contre 28.000 actuellement). Dans le même sillage, développer les réseaux de banques algériennes à l’étranger pour permettre de collecter les ressources financières détenues notamment par l’émigration nationale dans un certain nombre de pays partenaires.

Proposition 33 :
Moderniser le régime des changes : Instaurer un marché à terme de la devise au profit des entreprises ; responsabiliser les banques sur la gestion des devises liées à l’exportation hors hydrocarbures et aux ressources de l’émigration ; mettre en place un instrument de marché pour la couverture du risque de change .
Organiser et lancer dans la pratique les opérations d’installation d’agents de change en définissant le mode et les règles de leur rémunération.

Proposition 34 :
Dynamiser la bourse d’Alger : mettre sur pied un programme d’entrée en bourse pour toutes les grandes entreprises publiques nationales ; prévoir des incitations d’ordre fiscal pour stimuler l’entrée des entreprises privées et étrangères installées sur le marché national ; imposer le passage par la cotation en bourse pour les grandes opérations de privatisation.

Proposition 35 :
Revoir le fonctionnement des chambre de commerce : adaptation de leurs statuts ; financement de leurs activités ; confier la création et la gestion des zones industrielles ainsi que des zones portuaires aux chambres de commerce régionales.

Proposition 36 :
Lever la mesure légale qui interdit l’importation des équipements et matériels d’occasion : usines ; engins fixes et roulants ; matériels et équipements du BTPH.

Proposition 37 :
Créer un Ministère de l’économie Nationale qui regrouperait : les Ministères des finances ; de l’industrie et du Commerce ; de sorte à structurer une administration économique cohérente face au monde de l’entreprise.

Proposition 38 :
Revenir au Week–end universel : ou permettre aux entreprises d’aménager le repos hebdomadaire à leur convenance .
Les Administrations recevant le public telles que mairies ; postes guichets de paiement ; etc ; seront ouvertes le samedi.

Proposition 39 :
Dépénaliser dans les faits les actes et fautes de gestion dans les entreprises publiques économiques : une responsabilité accrue est à conférer aux organes de gestion de l’entreprise ; développer une législation appropriée en matière de conflit d’intérêt et de prise illégale d’interêt et reconnaissance des risques réguliers inhérents à la gestion d’entreprise.

Proposition 40 :
Instituer la représentation des entreprises dans tous les Conseils ; Offices ; Commissions ou Organes de médiation ou de recours dans les quels l’entreprise a des droits à défendre ; tels que : conseil de la Concurrence ;Commissions de marchés ; CNAS ; Ports ; Commissions de recours auprès du fisc ; etc.

Proposition 41 :
Investir massivement dans l’économie de la connaissance ; en généralisant enseignement des nouvelles technologies de l’information et de la communication comme une matière à part entière dans l’ensemble des écoles algériennes et ce , dés le primaire .
Équiper les écoles et former les personnels en conséquence.

Proposition 42 :
Simplifier et débureaucratiser la relation entre le citoyen et l’administration en faisant aboutir dans les faits le programme de l’e-gouvernement , en faisant en sorte ; notamment que les documents administratifs essentiels et les grands services publics soient accessibles sur une base virtuelle.
Impliquer en ce sens les entreprises privées nationales.

Proposition 43 :
Mettre sur pied dés maintenant des passerelles entre le système de formation et le monde de l’entreprise de sorte à mieux intégrer les préoccupation des entreprises.
Mieux orienter les politiques de formation en général ; vers les besoins spécifiques des entreprises.

Proposition 44 :
Mettre sur pied un programme de mise à niveau d’une dizaine de grandes écoles ou d’universités nationales ; avec un appui financier massif de l’Etat ; dans des spécialités à définir en liaison avec les priorités du développement économique national ; ces grandes écoles et universités devront devenir ; à échéance d’une dizaine d’années ; des pôles d’excellence de niveau mondial .
Associer étroitement à ce programme et mobiliser en ce sens la diaspora nationale à l’étranger.

Proposition 45 :
Introduire une plus grande flexibilité dans le système de régulation des relations de travail et de l’emploi.
Les progrès attendus concernent notamment : les missions actuellement dévolues l’Agence nationale de l’emploi (ANEM) ; les obligation liées au contrat de travail ; en particulier les CDI-CDD ; les règles régissant les conventions collectives ; l’élaboration et la diffusion de l’information liée au marché de l’emploi ; les aides à la formation professionnelle en entreprise ; la lutte contre les pratiques du marché informel ;etc.

Proposition 46 :
Mettre en place ; de manière systématique ; des deadlines pour les principaux documents et / ou autorisations délivrés par les administrations et les banques ; tels que les permis de construire : trois (3) mois maximum ; les avantages ANDI : deux (2) mois ; la carte fiscale : un (1) mois ; le registre de commerce : un (1) mois ; etc.

Proposition 47 :
Engager une réforme de décentralisation économique poussée en faveur d’administrations économiques régionales à compétence élargie.
La création de l’échelon régional pour les questions économiques et de développement semble pertinente .
Des administrations régionales dotées de vraies prérogatives pourraient être chargées ; dans un premier temps ; de délivrer tous les permis et autorisations et de coordonner les actions de l’Etat au niveau régional ; en particulier sur les ressources publiques comme le foncier ; les infrastructures ; l’accés au crédit ; etc.

Proposition 48 :
Mise en place d’un observatoire des échanges extérieurs ; comme outil de régulation devant aider à la restructuration graduelle de notre système d’échanges internationaux et à l’accompagnement des transformations à engager à l’échelle de l’économie nationale (passage d’une économie de rente à une économie productive et moins dépendante ).
Cet organe aura également en charge la surveillance des transactions en matière de commerce extérieur et , en particulier, les problèmes liés aux déclarations en matière de valeur en douane.

Proposition 49 :
Développer le dialogue économique et la concertation entre les autorités publiques et les représentants du secteur privé .
Conforter les ressorts du dialogue économique en le structurant et en l’organisant : calendriers et programmes de discussion fixés a l’avance ; échange et circulation de documents et de réflexions le développement économique national ; suivi effectif des mises en œuvre de décisions prises ; participation du secteur privé a la préparation des lois et règlements ayant un impact sur la politique économique publique ; publication de tous les projets de lois et règlements à caractère économique.

Proposition 50 :
Instituer et mettre en place un médiateur national en charge de la relation entre les autorités économiques et l’entreprise ; de sorte à créer progressivement la relation de confiance indispensable au succès de la politique nationale de développement économique et social.

Par Rabah Amazigh