jeudi 15 novembre 2018
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Réalisation des marchés publics : Obligation d’un certificat de qualification et de classification professionnelle.


La réalisation des marchés publics, notamment dans les secteurs de la construction, des travaux publics et de l’hydraulique, nécessite des moyens humains, financiers et matériels importants et un savoir-faire reconnu.

Pour protéger le secteur public de ces insuffisances, notamment dans la réalisation de gros projets, le décret n° 14-139 du 20 avril 2014, publié dans le journal officiel n° 26 du 7 mai, fait obligation aux entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises,
intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d’activités, d’être titulaires du certificat de qualification
et de classification professionnelle.

Beaucoup de projets, par le passé, ont connu des difficultés techniques, non-respect des délais de réalisation, des surcoûts voire même, dans quelques cas, un abandon de chantiers par manque de moyens ou de compétences.

Pour protéger le secteur public de ces insuffisances, notamment dans la réalisation de gros projets, le décret n° 14-139 du 20 avril 2014, publié dans le journal officiel n° 26 du 7 mai, fait obligation aux entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises, intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d’activités, d’être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelle.

Les entreprises qui ne sont pas titulaires de ce certificat, ne peuvent à l’avenir conclure des marchés avec l’Etat, les wilayas, les communes, les administrations, les établissements et les organismes publics dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications.

Le décret 14-139 définit la qualification par « la capacité de l’entreprise, du groupe d’entreprises et du groupement d’entreprises à exécuter avec des moyens appropriés, tant humains que matériels et techniques, les travaux de la nature et de la complexité envisagées ».
Le décret nous indique également que la classification est arrêtée sur une échelle de I à IX.

Qui est concerné ?
Les entreprises, aux groupes d’entreprises et aux groupements d’entreprises justifiant de garanties d’encadrement technique, de compétences professionnelles, de moyens adéquats de réalisation et de capacités financières intéressés par des contrats des marchés publics. (Article 1 et 2)

Que contient ce certificat ?
Les informations que comporte un certificat de qualification sont énumérées dans l’article 5 :
• la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise ;
• la nature et la forme juridique de l’entreprise ;
• le lieu d’implantation du siège social et des succursales, le cas échéant ;
• le ou (les) nom (s) du ou (des) dirigeant (s) responsables (s) ;
• le numéro d’identification fiscale (NIF) ;
• le numéro d’affiliation à la caisse de sécurité sociale ;
• le numéro d’inscription au centre national du registre de commerce ;
• les qualifications et la classification reconnues à l’entreprise ;
• la durée de sa validité.

Quels sont les critères de classification retenus ? (article 8)
• L’effectif total décompté et déclaré de la dernière année à la caisse de sécurité sociale dans lequel doit figurer l’effectif de l’encadrement technique, administratif et financier, composé de cadres universitaires et agents de maîtrise ;
• le nombre de recrutement d’apprentis issus des établissements de la formation et de l’enseignement professionnels ;
• Les plans réalisés de formation, de perfectionnement et de recyclage au profit de l’effectif déclaré;
• La liste des moyens matériels valorisés. Pour les entreprises spécialisées, l’évaluation de ce critère est pondérée ;
• Le capital social pondéré en fonction des statuts juridiques des personnes morales, conformément au code de commerce. Pour les personnes physiques, ce critère est bonifié ;
• Le chiffre d’affaires des trois (3) dernières années ,relatif à la production vendue ;
• Les documents administratifs délivrés par le ou les maîtres d’ouvrages et attestant de la nature des travaux, de leur importance, de la catégorie des ouvrages réalisés, de leur coût et de leur qualité technique, ainsi que le respect des délais de réalisation fixés contractuellement ;
• Les certifications et les mises à niveau.

Qui délivre le certificat ?
Le certificat est délivré, sur la demande de l’entreprise, par les ministres concernés, après avis du comité national de qualification et de classification professionnelles, et par le wali après avis de la commission de wilaya territorialement compétente.
Lorsque l’activité de l’entreprise porte sur plusieurs secteurs, le certificat est délivré par le ministre dont relève l’activité principale de l’entreprise, du groupe d’entreprises ou du groupement d’entreprises qui ne peuvent prétendre qu’à une seule activité principale (article 3).

Quelle est l’importance de ce certificat ?
Le certificat de qualification et de classification professionnelles constitue un document réglementaire et doit être présenté dans toute offre de travaux de bâtiment ou de travaux publics ou des ressources en eau ou des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications.
Ce certificat confère à l’entreprise le détenant une compétence nationale dans le(s) domaine(s) d’intervention considéré(s). (Article 4).

Le cas des entreprises étrangères
Toutefois, les entreprises, les groupes d’entreprises ou les groupements d’entreprises étrangères sont tenus de présenter des documents équivalents au certificat de qualification et de classification professionnelles, délivrés par les autorités officielles du pays du siège social de l’entreprise, du groupe d’entreprises ou du groupement d’entreprises, validés par les autorités consulaires algériennes. (Article 4).

Les organes compétents
Dans son article 12, le décret retient en plus des ministériels compétents (travaux publics, construction, hydraulique, télécommunication..) deux organes : un comité national de qualification et de classification professionnelles et une commission par wilaya.
L’article 13 arrête les attributions de chaque organe.
Le comité national et les commissions de wilayas ont pour missions :
• De centraliser et de contrôler les renseignements concernant les activités, les effectifs, les moyens financiers et les aptitudes professionnelles des entreprises des secteurs concernés.
• De se prononcer sur :
– la qualification des entreprises, dans les différentes catégories d’activités du secteur,
– la classification des entreprises,

Les Sanctions
L’article 29 liste une série d’erreurs qui conduisent à l’exclusion de l’entreprise des marchés publics et au retrait du certificat de qualification:
• Production de faux documents au moment du dépôt du dossier de qualification et/ou de sa soumission ;
• Non respect de la législation du travail, notamment n’avoir pas déclaré son personnel aux caisses de sécurité sociale

A l’avenir, le cahier des charges, fixant les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés, doit comporter une clause précisant les sanctions encourues par l’entreprise, le groupe d’entreprises ou le groupement d’entreprises défaillants, telles qu’édictées par l’article 29.
Le comité national ou la commission de wilaya évalue le degré de gravité de la faute et prononce la sanction adéquate.

L’article précise qu’un arrêté ministériel par secteur précisera les cas de mise en garde et de retrait provisoire ou définitif du certificat de qualification.
En outre, le retrait du certificat ne libère pas l’entreprise des obligations souscrites par elle, antérieurement à l’intervention de la sanction (article 30).

Les certificats, en cours de validité à la date de publication du présent décret, restent valables jusqu’à expiration de leur terme. Mais les entreprises doivent se mettre en conformité avec les dispositions du décret14-139 dans un délai de douze (12) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel (journal officiel n° 26 du 7 mai 2014).