lundi 24 septembre 2018
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Projet LFC 2018: transfert des fermes pilotes aux sociétés privées

Le projet de la LFC (loi de finances complémentaire) 2018 dont nous détenons une copie de la version définitive,  prévoit le réaménagement du régime de concession des terres agricoles.  Son article 3 stipule que «  le droit de concession des terres agricoles et moyens d’exploitation relavant du domaine privé de l’Etat mis à disposition des fermes pilotes est  transféré aux sociétés d’investissement crées  dans le cadre de partenariat public-privé avec des investisseurs nationaux ou étrangers. »

Le transfert de concession se fera par un simple acte administratif, accompagné d’un cahier de charge, délivré par les  services des  domaines. C’est également par voie administrative que la concession est retirée en cas de non-respect des obligations précisées dans le cahier de charge.  Les textes d’application de cette disposition seront fixés par voie réglementaire.

Néanmoins, il est précisé que le transfert de la concession à la société d’investissement est nécessaire en vue de sécuriser leur investissement et leur permettre de solliciter des crédits apures des banques.

Dans l’exposé des motifs qui ont amené à retirer le droit de concession des terres agricoles et moyens d’exploitation relavant du domaine privé de l’Etat , aux  fermes pilotes, les rédacteurs du projet de la LFC 2018 affirment « que malgré le soutien financier de l’Etat , les fermes pilotes sont toujours dans l’incapacité de répondre, au mieux à la dynamique enclenchée dans le programme de développement agricole, qui aspire  à libérer les énergies intrinsèques et les orienter vers la participation de tous les acteurs au processus de valorisation des potentialités existantes pour l’atteinte des objectifs assignés. »

D’où, affirment les rédacteurs du projet de la LFC,  la reconfiguration du mode de gestion des fermes pilotes ainsi que le recours,  dans le cadre du partenariat public-privé, « au savoir-faire et aux capacités techniques, financières, technologiques et managériales des investisseurs nationaux et étrangers »

169 fermes pilotes  totalisant 146.000 hectares, relevant des Groupes agricoles, seront, une fois le projet adopté concernés par cette disposition.  Pour rappel les fermes pilotes ont été créées,  par décret exécutif en janvier 1982

S.A