mercredi 14 novembre 2018
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Exonérations fiscales, facilitations douanières

Projet de loi de finance 2013
Exonérations fiscales, facilitations douanières

Plusieurs mesures législatives de soutien à l’investissement notamment des exonérations fiscales, mais également sur la lutte contre la fraude fiscale sont proposées par le projet de loi de finances (PLF) de 2013 qui n’introduit aucun nouvel impôt.

Le projet de loi décharge ainsi le Conseil national de l’investissement (CNI) des investissements inférieurs à 1,5 milliard (mds) de DA contre un seuil de 500 millions de DA actuellement.
Le PLF2013, dont l’APS a obtenu une copie, propose l’habilitation des services des Domaines pour fixer le montant de la redevance annuelle de concession et de décider de l’octroi des avantages financiers introduits par la loi de finances complémentaire de 2011.

Exit les droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière

Le PLF 2013 veut aussi exonérer des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat, établis dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les EPE et les EPIC.

Un abattement de 50% de l’IRG pour les investisseurs du Sud

L’investissement dans les wilayas du Sud est quant à lui encouragé par l’exclusion des revenus des activités des secteurs des mines et des hydrocarbures du bénéfice de l’abattement de 50% de l’IRG, accordé aux contribuables exerçant à Illizi, Adrar, Tindouf et Tamanrasset.
Les investissements des partenaires des entreprises nationales seront, stipule le PLF2013, exclus de l’obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions accordés ’’ lorsque ces avantages consentis ont été injectés dans les prix des biens et services finis produits’’.

La garantie des crédits d’investissement aux PME élargie

Pour lancer davantage les PME algériennes, le projet de loi élargit la garantie de la « caisse de garantie des crédits d’investissement aux PME » aux entreprises dont une partie du capital est détenue par le fonds d’investissement de l’Etat.

Le gré à gré pour l’octroi des terrains destinés l’investissement touristique

Et, afin de débureaucratiser l’investissement dans le tourisme, le projet de loi de finances 2013 suggère l’octroi en gré à gré des terrains destinés à l’investissement touristique et situés dans les zones d’expansion touristique directement par le wali sur décision du CALPIREF.
Les entreprises spécialisées dans l’aquaculture profiteront quant à elles de l’extension du périmètre des dépenses du fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture pour inclure les aides à la promotion de cette filière au même titre que la pêche.

Institution du régime douanier intitulé « draw-back »

Concernant la simplification des procédures fiscales et douanières, le PLF2013 a décidé de concrétiser le principe de la ’’centralisation’’ du paiement de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) par les contribuables domiciliés à la DGE (Direction des grandes entreprises).
Il propose dans le même sillage de faciliter les procédures d’exportation par l’institution du régime douanier intitulé le « draw-back » qui permet, lors de l’exportation de marchandises, d’obtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes ayant frappé l’importation des intrants de la production.
L’assouplissement des procédures de dédouanement et l’institution de la ’’déclaration estimative simplifiée ou globale’’ sont également au menu du PLF2013.
Et pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, il est notamment envisagé de réaménager la sanction prévue pour défaut de dépôt de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués et de prévoir ’’expressément’’, par ailleurs, les sanctions devant être appliquées suite au constat d’un « flagrant délit fiscal » .

Le PLF 2013 par les chiffres

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2013, prévoit, selon une copie obtenue par l’APS, un recul de 10% des recettes et une baisse de 11% des dépenses par rapport à 2012, soit un déficit budgétaire avoisinant les 19% du PIB, contre 28% dans la loi de finances complémentaire de 2012.

Cadrage macroéconomique :

– Un baril du pétrole à 37 dollars pour le prix référentiel et à 90 dollars pour le prix du marché (idem pour LFC 2012) ;
– Un taux de change de 76 dinars pour 1 dollar (74 dinars en 2012) ;
– Une croissance de 5% (4,7% en 2012) et de 5,3% hors hydrocarbures. Le texte prévoit un PIB de 16.177,4 mds de DA en 2013, contre un PIB de 15.256,2 mds de DA en 2012.
Par secteur, la croissance projetée est répartie comme suit : 4,4% pour les hydrocarbures, 5,7% pour les services, 6,1% pour le BTP et 8,5% pour l’agriculture.
– Un taux d’inflation à 4% (idem pour 2012) ;
– Hausse de 4% du volume des exportations d’hydrocarbures à 61,3 milliards (mds) de dollars ;
– Hausse de 2% des importations à 46 mds de dollars.

Les équilibres budgétaires :

1- Les recettes sont estimées à 3.820 mds de DA, en hausse de 10,1% par rapport à la LFC 2012, dont : 1.615,9 mds de DA pour la fiscalité pétrolière et 2.204,1 mds de DA pour la fiscalité ordinaire;
2- Les dépenses sont de 6.879,8 mds de DA, en baisse de 11,2% par rapport à la LFC 2012, dont 4.925,1 mds de DA pour les dépenses de fonctionnement (-12% par rapport à 2012) et 2.544,2 mds de DA (9,8%) pour l’équipement.
Ces dernières sont réparties à raison de 1.812 mds de DA pour l’investissement et 732,2 mds de DA pour les opérations en capital.
– Les autorisations de programmes pour 2013 passeront à 2.240,2 mds de DA, en baisse de 21,3% par rapport à 2012, du fait notamment de la réduction des autorisations destinées aux projets neufs.
– Le déficit budgétaire prévisionnel pour 2013 s’élève à 3.059,8 mds de DA, soit 18,9% du PIB.
– Le solde global du Trésor sera de 2.889,6 mds de DA, soit 17,9% du PIB.
– Le projet de loi prévoit la création de 52.672 postes dans la fonction publique portant son effectif à près de 2 millions d’employés.