mardi 13 novembre 2018
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Pénalisation de l’acte de gestion : « Il faut arrêter avec la répression des cadres ! ».


Les gérants, cadres et chefs d’entreprises, notamment publiques, se trouvent face à un dilemme : prendre des décisions « pragmatiques » en tant que gestionnaires, au risque de se trouver sous les verrous, l’acte relevant carrément du pénal, ou alors céder à une léthargie suicidaire pour l’entreprise.
Une situation de plus en plus pesante.

Début février 2011, le président de la République, lors d’un Conseil des ministres, charge le gouvernement de préparer des dispositions dépénalisant l’acte de gestion. Engagement ferme et suscitant aussitôt un espoir qui n’a pas tardé à déchanter….

A l’instar d’autres personnalités, Maître Miloud Brahimi a été invité à faire partie d’une commission devant plancher sur le projet de dépénalisation de l’acte de gestion et mettre en oeuvre l’instruction du président. Après une première séance de travail, il quitte les lieux, furieux…

Interrogé, le 5 mai 2014 à ce sujet, il explique, sur les ondes de la Radio chaine 3 dont il était l’invité de la rédaction : « J’ai tenu une journée, je n’ai pas tenu davantage parce que je croyais rêver, l’objectif de la commission mise en place étant clairement comment contourner l’instruction du Président, et on a réussi à la contourner », lâche-t-il en substance.
Il ajoute que « le président de la République a donné des instructions formelles, fermes et claires en 2011. A ce jour, elles n’ont pas été appliquées. On a fait semblant de les appliquer ».

Il rappelle au passage que les textes pénalisant l’acte de gestion ont été « ramenés, au début de l’indépendance, des pays de l’Est, alors qu’ils n’ont rigoureusement rien à voir avec ce qui existe dans les pays dits civilisés, en tout cas dans les Etats de droit ».
Il regrette que l’Algérie « se flatte de disposer de textes qui n’ont pas d’équivalents dans aucun Etat de droit dans le monde ».

Que faut-il faire ?
Pour le militant des droits de l’Homme, il s’agit d’asseoir un Etat de droit et mettre les cadres « à l’abri des errements judiciaires ».
Il trouve aberrant de mettre un opérateur économique en prison lorsqu’il arrive qu’il « se trompe de bonne foi, dans l’exercice de ses fonctions », condamné de surcroit par une justice à laquelle on reconnaît pourtant « le droit à l’erreur, la preuve en est qu’on fait appel à ses décisions et donc on reconnaît le droit au juge de se tromper (…) Or, la gestion suppose le risque et le risque suppose l’erreur possible ».

Maître Brahimi dissocie aussitôt l’erreur de gestion de la corruption et détournement de deniers publics. « Dans ces cas-là, le gestionnaire doit naturellement être sanctionné et de manière exemplaire ».
Il s’insurge plutôt contre l’application d’un article 119 bis (*) du Code pénal qu’il juge totalement ridicule, un article qui stipule que « la négligence qui favorise le vol doit être sanctionnée ».
De même qu’il juge « grotesque » un article 26 (**) qui édicte que tout agent public, qui signe ou révise un contrat « en violation avec des dispositions… », doit être puni.

Maître Brahimi ironise : « Je rappelle qu’en Algérie, ce beau pays au début des années 80, il a existé un texte qui dicte que celui qui signe un contrat en violation de la législation en vigueur, dans le but de porter atteinte aux intérêts de l’Etat, ce qui est ridicule. Et dire que des gens ont été condamnés en vertu de ces textes », déplore-t-il.

Que propose Maître Brahimi ?
Aujourd’hui, l’instruction du président est renouvelée, que faut-il faire ?
« C’est très simple. Personnellement, j’ai remis un rapport à ladite commission où je dis qu’il suffit de supprimer les articles 26 et 119 bis et de réformer, dans le sens simplifier, l’article 29 parce qu’effectivement le détournement de deniers publics doit être sanctionné ».

Quant à la lutte contre la corruption justement, Me Brahimi qui, tout en reconnaissant son existence, soutient mordicus qu’elle n’est pas plus importante que dans d’autres pays, il préconise la prévention. « Lorsqu’on arrive à la répression, c’est déjà l’échec ».

Il estime dans ce sens que l’Office de lutte contre la corruption « fait déjà de l’excellent travail sans qu’on le sache forcément parce que beaucoup d’affaires n’arrivent pas forcément à la justice », fait-il remarquer. Il appelle enfin à « arrêter avec la répression des cadres » qui « ne sont pas tous des corrompus ! ».

(*)Art. 119 bis.
(Loi n° 01-09 du 26 Juin 2001) « Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 DA à 200.000 DA tout magistrat, tout fonctionnaire, tout officier public ainsi que toute personne parmi celles visées à l’article 119[*] du présent code qui cause par sa négligence manifeste le vol ou le détournement ou la détérioration ou la perte des deniers publics ou privés ou des effets en tenant lieu ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de ses fonctions. »

(**)Art. 26.
« Sont punis d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA:
1° Tout agent public qui passe, vise ou révise un contrat, une convention, un marché ou un avenant en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en vue de procurer à autrui un avantage injustifié;
2° Tout commerçant, industriel, artisan, entrepreneur du secteur privé, ou en général, toute personne physique ou morale qui passe, même à titre occasionnel, un contrat ou un marché avec l’Etat, les collectivités locales, les établissements ou organismes de droit public, les entreprises publiques économiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial, en mettant à profit l’autorité ou l’influence des agents des organismes précités pour majorer les prix qu’ils pratiquent normalement et habituellement ou pour modifier, à leur avantage, la qualité des denrées ou des prestations ou les délais de livraison ou de fourniture. »

(***)Art. 29.
«La catégorie de l’infraction est modifiée lorsqu’en raison des circonstances aggravantes, la loi édicte une peine normalement applicable à une catégorie d’infractions plus graves. »

Par Manel Sadaoui