mercredi 14 novembre 2018
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LOI DE FINANCES 2013 : La croissance économique toujours en rade

Comme on s’y était habitué, la loi de finances 2013 est juste un texte qui va gérer les finances de l’Etat, autant les recettes que les dépenses, et, globalement, redistribuer la rente pétrolière sans trop de casse sociale, même si la pression fiscale reste collée sur les entreprises privées.

C’est là en gros la grande remarque des économistes pour qui les projets de loi de finances en Algérie ne sont pas élaborés sur la base d’une recherche de la croissance, au sens keynésien du terme, mais plutôt à trouver les équilibres majeurs entre les dépenses publiques et les recettes fiscales.

Un tour de passe- passe qui se déroule chaque année avec un constante inquiétante pour les finances publiques: le projet de loi est toujours élaboré sur la base d’un prix du baril à 37 dollars pour le prix de référence et de 96 dollars pour le niveau moyen des prix sur le marché international.

Comme pour se prémunir d’une gaffe de calcul qui pourrait précipiter le pays dans la disette en cas de chute brutale des cours du brut. Les concepteurs de ce projet de loi de finances ne pensent donc jamais à produire un texte agressif orienté vers la croissance, soit par la demande en stabilisant la structure des salaires, soit par l’offre en améliorant la compétitivité des PME algériennes.

Rien de tout cela en fait, car ”In fine”, on compte toujours sur les potentialités du secteur des hydrocarbures pour tirer vers le haut la croissance économique nationale, et donc maintenir un niveau constant des salaires.

Hors hydrocarbures, la croissance devrait être de 5% au moins, selon ce projet de loi qui ne contient, en fait, pas de grandes dispositions encourageant la création d’emplois, la naissance de PME et des abattements fiscaux de sorte à faire rebondir les investissements.

Non, seulement quelques rafistolages bons pour faire passer le texte ”comme un lettre” à la poste au niveau des deux chambres du Parlement.
Et, sur la base d’une bonne recette des exportations d’hydrocarbures dépassant les 60 milliards de dollars, ce projet de loi escompte une hausse de 10% des recettes budgétaires et une baisse de 11% des dépenses par rapport à 2012.

Le déficit budgétaire devrait être ainsi ramené à 19% du PIB contre 28% dans la loi de finances complémentaire de 2012.

Quant au budget 2013, il est calculé donc sur la base d’un baril du pétrole à 37 dollars pour le prix référentiel et à 90 dollars pour le prix du marché et un taux de change de 76 DA pour 1 dollar.

Le projet de loi de finances 2013 prévoit par ailleurs une croissance de 5% contre 4,7% en 2012, et de 5,3% hors hydrocarbures. L’inflation (officielle) serait de 4%, une hausse de 4% des exportations d’hydrocarbures à 61,3 milliards de dollars contre une progression de seulement 2% des importations à 46 mds de dollars.

Sur le plan fiscal, pas trop de nouveautés, hormis des réaménagements pour exonérer des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat, établis dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les EPE et les EPIC.

Les investissements des partenaires des entreprises nationales seront exclus de l’obligation de réinvestissement des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions accordées lorsque ces avantages consentis ont été injectés dans les prix des biens et services finis produits.

En outre, pour relancer davantage les PME algériennes, le projet de loi de finances élargit l’appui financier de la Caisse de garantie des crédits d’investissement aux PME aux entreprises dont une partie du capital est détenue par le fonds d’investissement de l’Etat.

L’assouplissement des procédures de dédouanement et l’institution de la déclaration estimative simplifiée ou globale sont également prévus par ce texte.

Enfin, pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, il est notamment envisagé de réaménager la sanction prévue pour défaut de dépôt de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués et de prévoir expressément, par ailleurs, les sanctions devant être appliquées suite au constat d’un flagrant délit fiscal.

Par Ali Sassi