mardi 23 octobre 2018
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Législation des changes et mouvement des capitaux 

Mise en place d’un fichier national des contrevenants

Institué auprès du ministère des Finances et de la Banque d’Algérie, le fichier est une banque de données dans laquelle est enregistrée toute personne, physique ou morale, résidente ou non résidente, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction à la législation en la matière, précise le décret exécutif paru journal qui balise le mouvement des capitaux de et vers l’étranger.

Le fichier est exploité pour l’élaboration de la politique de prévention et de lutte en matière d’infraction de change, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la vérification des antécédents des contrevenants, la prise de mesures conservatoires à l’égard des contrevenants, l’établissement des statistiques, et l’établissement du rapport annuel destiné au Président de la République.

Le fichier est alimenté par la Banque d’Algérie sur la base de procès verbaux de constat d’infraction et des mesures conservatoires prises par le gouverneur à l’encontre des contrevenants.

Les données du fichier sont accessibles exclusivement au comité national des transactions, les comités locaux des transactions, à l’Inspection générale des finances (IGF), aux directions générales des changes de la Banque d’Algérie, des douanes, des impôts, de la comptabilité, la direction de l’agence judiciaire du Trésor, la Cellule de traitement du renseignement financier, la direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes.

Les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire peuvent également demander des renseignements sur toute personne physique ou morale inscrite sur le fichier.