mardi 13 novembre 2018
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Le délégué pour l’environnement dans la législation algérienne

Sa désignation est une obligation pour l’Entreprise

L’article 28 de la loi relative à la protection de l’Environnement dans le cadre du Développement Durable, dite aussi loi cadre sur l’Environnement [Loi N° 03-10 du 19 Juillet 2003] oblige, pour la première fois, chaque exploitant d’une installation classée soumise à autorisation de désigner, parmi les cadres de l’entreprise, une personne ayant une certaine compétence en matière de l’environnement.

Cette personne, nommée DELEGUE POUR L’ENVIRONNEMENT sera l’interface entre les autorités, l’entreprise et le citoyen en matière d’information, de sensibilisation, de conseil et de communication sur les questions relatives à l’impact généré, sur l’environnement, par l’activité de l’entreprise.
Depuis, les exploitants des établissements classés ont procédé à la désignation de leur responsable de l’environnement, selon des critères aléatoires. Le choix du délégué, dans la majorité des cas, ne portait pas sur des personnes qualifiées en matière de l’environnement.

Les modalités de désignation de ce délégué sont restées flou, jusqu’à la proclamation du décret 05-240 du 28 juin 2005, qui a fixé ces modalités, selon le type de l’autorisation auquel l’établissement est soumis, dans les articles 2,3, 4et 5 comme suit :

– Pour les installations classées de première et de deuxième catégorie [celle soumise à autorisation ministérielle et celle soumise à autorisation du wali respectivement) disposant de structures en matière de protection de l’environnement, le responsable de ces structures est le délégué pour l’environnement au sens des dispositions du présent décret. [Art.2 du décret 05-240].
RMQ : Une structure en matière de protection de l’environnement = [un service, un département, …],

– Pour les installations classées de première catégorie  (Autorisation ministérielle) ne disposant pas de structures en matière de protection de l’environnement, l’exploitant désigne un délégué pour l’environnement, cette désignation est soumise à l’agrément du ministre chargé de l’environnement. [Art.3 du décret 05-240],

– Pour les installations classées de deuxième catégorie (Autorisation du wali] ne disposant pas de structures en matière de protection de l’environnement, l’exploitant désigne un délégué pour l’environnement et en informe le wali territorialement compétent. [Art.4, décret 05-240],

– Pour les installations classées de troisième catégorie (Autorisation du PAPC: Président  de l’Assemblée Populaire Communale), l’exploitant peut assurer lui-même le rôle de délégué pour l’environnement ou désigne un délégué. Il en informe le wali et le président de l’assemblée populaire communale territorialement compétents. [Art.5, Décret 05-240],

Les fonctions du Délégué pour l’Environnement ont été aussi clarifiées dans le décret 05-240, dans son 6ème article. De ce fait, le Délégué pour l’Environnement est chargé :

–   d’élaborer et de tenir à jour l’inventaire des pollutions de l’établissement concerné (effluents liquides, gazeux, déchets solides, nuisances acoustiques) et de leurs impacts,

– de contribuer, pour le compte de l’exploitant, à la mise en oeuvre des obligations environnementales de l’établissement classé concerné, prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

– d’assurer la sensibilisation du personnel de l’établissement classé en matière d’environnement,

Et, pour accomplir ces missions, l’exploitant de l’établissement est tenu de doter le délégué pour l’environnement des moyens lui permettant de remplir ses engagements, tel qu’il est stipulé dans l’article 7 du décret 05-240.

Comment remplir ces missions ?

Bonne nouvelle pour les délégués pour l’environnement, car le Centre National des Technologies de Production Propre (CNTPP) a élaboré, conjointement avec l’Agence de Coopération allemande (GIZ), le premier manuel, appelé le Manuel du Délégué pour l’Environnement, où sont détaillées les fonctions du délégué pour l’environnement.

Le manuel définit les relations existantes entre le délégué pour l’environnement, l’entreprise, les citoyens, précise les similitudes entre le standard Iso 14001 et les missions du Délégué pour l’Environnement et développe les méthodes d’élaboration de l’inventaire des pollutions de l’établissement, conformément aux obligations réglementaires algériennes.

Il propose aussi des outils où est rappelée la législation algérienne applicable aux établissements classés et est communiquée une liste des récupérateurs de déchets agréés par le Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement (MATE).

Enfin, des fiches missions et des fiches thématiques sont proposées, qui expliquent, étape par étape et par thème (eau, sol et air), toute mission, procédure et opération de formation et de sensibilisation à l’environnement.

Le Délégué pour l’Environnement recevra un exemplaire de ce guide à l’issue de sa participation à la formation du Délégué pour l’Environnement qu’organise le CNTPP périodiquement et continuellement.

Par Amel Zouaoui