mardi 13 novembre 2018
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La loi sur la normalisation modifiée

Le projet de loi modifiant et complétant la loi 04-04 relative à la normalisation a été adopté, mercredi, à la majorité par l’Assemblée populaire nationale (APN)

A l’issue du vote, M. Bouchouareb a réaffirmé que le nouveau texte revêtait une importance majeure car participant de la politique générale du gouvernement et du plan sectoriel visant à renforcer et à moderniser l’arsenal juridique pour promouvoir les entreprises nationales et les rendre plus compétitives, protéger l’économie nationale et le consommateur et préserver l’environnement.

Le nouveau a introduit des principes internationaux de précaution dans l’élaboration des normes qui attestent de la qualité des biens et des services produits en Algérie afin d’accroître la protection de la santé des consommateurs et la préservation de l’environnement.

Les changements adoptés par ce projet de loi tendent aussi vers une meilleure coordination de l’intervention des secteurs concernés par le contrôle du respect des normes à travers la redéfinition du rôle joué par les différents acteurs dans l’élaboration et l’adoption des règlements techniques, des normes et des procédures d’évaluation de la conformité.

Parmi les principales modifications apportées à ce projet de loi figure l’ouverture de l’activité de la normalisation à des intervenants qualifiés qui seront homologués par les autorités habilitées afin de couvrir l’importante demande de certification de biens et de services.

Ainsi, le nouveau texte supprime l’article 22 de la loi de 2004 qui confère la gestion de la certification obligatoire, liée au marquage, à l’Institut algérien de normalisation (IANOR) exclusivement.

En vertu du nouveau texte, cette certification est soumise à des procédures et modalités fixées par un projet de décret relatif à l’évaluation de la conformité.

L’ouverture,  de la certification obligatoire de produits, pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé animale ou à l’environnement, aux organismes certificateurs habilités par les pouvoirs publics figure aussi dans ce texte.

La commission des affaires économiques, du développement, de l’industrie, du commerce et de la planification de l’APN a introduit plusieurs amendements concernant notamment la forme mais pas le fond du texte.