vendredi 20 juillet 2018
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Importation : le CNRC prolonge le délai de renouvellement du registre du commerce

Réglementairement fixé au 13 juin 2018, le délai accordé aux importateurs  de matières premières, produits et  marchandises destinés à la revente en l’état  pour le renouveler leurs extraits du registre  du commerce a été prorogé au 15 octobre prochain, a indiqué dans un communiqué  le Centre National du Registre du Commerce  (CNRC).

Pour rappel, le CNRC avait avant la fin des délais réglementaires, soit le 01 juin dernier informé l’ensemble des opérateurs économiques exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, que délai de six (06) mois pour se conformer aux nouvelles dispositions de l’arrêté ministériel, publié dans le journal officiel n°72 du 13 décembre 2017, fixant à 02 ans renouvelables  la validité des extraits du registre du commerce délivrés pour l’exercice de certaines activités, notamment l’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état arrivait à expiration le 15 du même mois.

Pour rappel  «à l’expiration de sa durée de validité, le registre du commerce devient sans effet, et la société commerciale concernée doit demander sa radiation dans le cas où elle exerce uniquement l’activité de l’importation pour la revente en l’état.» Cette nouvelle disposition mise en place par les pouvoirs publics, fixant la validité de l’extrait du registre du commerce pour cette catégorie de commerçants à deux (02) années renouvelables,  précise que « la société doit procéder à la modification  de son registre du commerce en supprimant l’activité concernée dans le cas  où elle exerce plusieurs activités. A défaut, la radiation du registre du  commerce est demandée par les services de contrôle habilités.»

Ainsi la société commerciale qui n’a pas renouvelé son  registre du commerce pour l’exercice des activités d’importation de  matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état avant l’expiration de sa durée de validité, dispose d’un délai supplémentaire de 3 mois pour se conformer aux dispositions de de l’arrêté ministériel fixant à 02 ans renouvelables  la validité des extraits du registre du commerce délivrés pour l’exercice de certaines activités, notamment l’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état arrivait à expiration.

R.N.