mercredi 13 décembre 2017
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Immobilier d’Entreprise : Le dictat du propriétaire

Qui fixe les prix de l’immobilier ?
Sur quels critères ?
Pourquoi le marché de l’immobilier en Algérie et dans les grandes villes, Alger en particulier flambe-t-il?
Qu’est ce qui empêche le paiement du loyer au mois ?
Qui régule ce marché ?
Quel instrument pour les indices de prix ?
Quid du rôle des notaires, de la Fédération nationale des agences immobilières ?
Y a-t-il une communication « immobilière », une déontologie ?

Nous avons tenté à travers notre dossier de répondre à toutes ces questions convaincus que nous allions forcément trouver réponse au moins à l’une d’entre elles. Quelques articles et interviews plus tard, et il n’en est toujours rien !

Mieux, il en ressort que la marché vit dans une totale opacité, même si d’aucuns à l’image de l’agence « Les Pins Immobilière » tentent à travers des études qu’elle réalise pour le compte de ses clients de répondre à certains nombre de questions. A travers ces études, l’on apprend que l’immobilier d’entreprise est une denrée rare. Tellement rare que même s’il ne répond pas aux normes il est cédé à des prix dépassant tout entendement.

Qui régule le marché ? Personne pour le moment ! La situation est telle que toutes les libertés sont prises, permises !
En somme les propriétaires en position de force décident des prix et de la durée des baux commerciaux en ne prenant en ligne de compte que leurs propres intérêts. Et rien d’autre.
Un esprit de rente s’est instauré, il est même entretenu par « l’indifférence » des notaires et l’absence de l’Etat.

Cet Etat qui multiplie pourtant les aides à la création d’entreprise, de Start up, qui encourage les artisans à s’installer, qui offre des facilitations allant jusqu’à offrir une aide de 500.000 dinars pour la location d’un local dans le cadre du dispositif ANSEJ.
Voulant encourager le primo investisseur, le législateur lui a permis de domicilier son entreprise chez lui, chez son notaire ou avocat.
Cela ne reste qu’une domiciliation destinée de surcroît aux personnes physiques seulement. Donc inefficace.

Ce qui l’est par contre, c’est cette condition des services du registre de commerce qui « souhaite » une année de loyer pour l’octroi du document.
Une disposition dont se sont emparés les propriétaires pour exiger au locataire au minimum une année de loyer.
Excessivement lourd pour une entreprise qui démarre. Mais qui en a cure ?
Les entreprises locataires se sentent isolées, condamnées au nomadisme, voir à la disparition.
Il faut faire preuve de beaucoup de témérité, voire d’entêtement pour créer une entreprise quand on n’est pas propriétaire de son local.

« Le bail commercial tel qu’il est rédigé aujourd’hui est tronqué, il est la cause de mortalité de 30 à 40% des entreprises du fait des loyers et des augmentations intempestives, il tue également dans l’oeuf des centaines de projets. L’encouragement à la création d’entreprise passe impérativement par la régulation du marché de location et le recadrage du bail commercial »relève t-on dans l’article de Sabrina Mouloud

D’abord il faut payer une année de loyer, parfois plus. Acceptez sans aucun commentaire de payer les 15 % d’IRG pourtant à la charge du propriétaire.
Propriétaire qui ne vous laisse pas le choix si vous souhaitez déclarer la totalité du loyer.
Ensuite il faut prévoir des frais d’aménagement, de mise à niveau du local, d’embellissement et de communication.
A peine avez-vous le temps de souffler et d’attendre un éventuel retour d’investissement que les 3 années se terminent avec au bout une augmentation de loyer décidée selon le degré d’honnêteté du propriétaire.
Vous n’avez donc d’autre alternative que de céder, ou de quitter les lieux sans aucune indemnité parce que le propriétaire protégé par la législation aura bétonné son contrat en incluant la clause de non indemnité.

Une clause que le notaire -que dans la plus part des cas le locataire paye- n’en expliquera pas la conséquence.
Une réalité qui fait sortir de ses gonds Me Benmiloud qui s’offusque devant « Cet enrichissement sans cause ».

Qui y mettra le holà ? La question reste posée.

Quid du droit de préemption de l’état ?
Le droit de préemption est un instrument que l’Etat peut utiliser pour acheter un bien quand il est cédé en deçà de sa valeur.
Un instrument qui de l’avis des professionnels peut réguler le marché si les pouvoirs publics le faisaient valoir.

Par   Saida Azzouz