mercredi 12 décembre 2018
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Entrée en vigueur de la loi relative au e-commerce

Publié au journal officiel numéro 28,  la loi relative au commerce électronique a pour objet de fixer les règles générales relatives au commerce électronique des biens et des services. Cette  loi est applicable en matière de transactions de commerce électronique dans le cas où l’une des parties au contrat électronique est de nationalité algérienne,  réside légalement en Algérie, une personne morale de droit algérien,  et si le contrat est conclu ou exécuté en Algérie.

Dans son article 03 le texte de loi précise que « le commerce électronique s’exerce dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur. Toutefois, est interdite toute transaction par voie de communications électroniques portant sur les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et tabac , les produits pharmaceutiques , les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale , tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur ,tout bien ou service qui requiert un acte authentique.»

Selon cette loi toutes les transactions sont soumises aux droits et taxes en vigueur, néanmoins  les investissements destinés à l’appui des activités du commerce électronique peuvent faire l’objet de mesures incitatives, conformément à la législation en vigueur.

Commerce électronique : toute  activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communications électroniques la fourniture de biens et de services.

Contrat électronique : contrat au sens de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, conclu à distance sans la présence physique simultanée des parties par le recours exclusif à une technique de communication électronique.

e-consommateur : toute personne physique ou morale qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un bien ou un service par voie de communications électroniques auprès d’un e-fournisseur pour une utilisation finale.

e-fournisseur : toute personne physique ou morale qui commercialise ou propose la fourniture des biens ou des services par voie de communications électroniques.

Moyen de paiement électronique : tout instrument de paiement, autorisé conformément à la législation en vigueur, permettant à son titulaire d’effectuer des paiements de proximité ou à distance à travers un système électronique.

Tous les détails sur https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2018/F2018028.pdf