mardi 18 décembre 2018
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Crédits d’investissement : les taux et la durée de la bonification du taux d’intérêt fixés par décret exécutif

«  Les taux et la durée de la bonification du taux d’intérêt, dont les niveaux maximum sont fixés respectivement à 3% et 5 ans y compris la période de différé, sont octroyés par seuils en fonction du classement des activités éligibles et de la nature du crédit contracté…. »  relève t’on dans le  décret exécutif  n° 16-196 du 4 juillet 2016 fixant le niveau, les conditions et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des crédits d’investissement .  Ce même texte qui vient en application de l’article 94 de la loi n°15-18  du 30 décembre 2015 ne concerne que les  crédits d’investissement accordés aux personnes physiques ou morales de droit algérien dont les conventions ont été  signées à partir  du 1er janvier 2016.

Les investissements réalisés dans les régions des Hauts-plateaux et du Sud ainsi que les dispositifs d’aide à la création d’emplois (ANSEJ, CNAC et ANGEM) ne sont pas concernés par ce décret publié le 13 juillet dernier dans le journal officiel n°42 .

R.N.