Partenariat public-privé :Le capital des entreprises ouvert

Lors de la réunion de la tripartite de samedi sur la Charte pour le partenariat sociétaire, ou partenariat public-privé,  les signataires ont convenu que la quote-part dans le capital social de l’entreprise en partenariat conclu avec un ou plusieurs tiers nationaux résidents ne peut être inférieure à 34% du capital social.

Le document dont nous avons obtenu une copie spécifie, en outre, que lorsque le partenariat inclut un ou des tiers résidents et un ou des tiers non-résidents, la quote-part ne peut excéder 49% du capital.

Selon le document, les partenaires s’engagent à développer et accompagner le partenariat entre les entreprises nationales publiques et privées dans le strict respect de la règle 66-34% et entre celles-ci et les partenaires étrangers dans le strict respect de la règle 51-49%.

Cette mesure s’accompagnera d’autres édictées par le Conseil des participations de l’Etat. Ce dernier a réaffirmé l’autonomie des entreprises publiques économiques. Cette indication a été relevée par le Premier ministre, Ahmed Ouyahia lors de la réunion de la Tripartite sur la Charte pour le partenariat sociétaire.

Selon lui, le Conseil a réaffirmé cette autonomie et leurs administrations exerceront une simple supervision.

A ce propos, il a fait savoir que cette question sera bientôt approfondie lors d’une rencontre que le gouvernement tiendra avec les responsables des Groupe économiques publics. Ouyahia a expliqué que cette question fait partie du processus que le gouvernement compte poursuivre pour soutenir la dynamique de développement et de diversification économiques et pour maintenir aussi l’effort de   préservation et de création des emplois.

Le cadre juridique applicable au partenariat public-privé est aussi spécifié par le document admettant, néanmoins, qu’à l’exception des opérations d’ouverture du capital, le processus de partenariat en Algérie n’est pas intégralement encadré par un dispositif juridique spécifique.

Il est ajouté que les pouvoirs publics ont mis en place des dispositions matérialisées par des résolutions du Conseil des Participations de l’Etat (CPE) pour permettre aux opérateurs de conduire dans un cadre organisé les projets de partenariat. Les principaux textes cités sont le Code de commerce et civil, la loi n° 16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement et l’ordonnance n°01-04 du 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. D’autres lois relatives à la concurrence, la monnaie et au crédit abordent aussi le sujet.

Ali Soltani