mardi 13 novembre 2018
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Autres Pays : Durée du bail et droit d’éviction

En France, la durée du bail est fixée à 9 ans. Le droit de renouvellement est assuré par la loi qui définit les conditions de ce renouvellement.
En effet, Le preneur doit, pour bénéficier du renouvellement, faire une demande au bailleur avec un préavis de 6 mois avant l’expiration du bail, à la condition primordiale d’avoir exploité son fonds de commerce au moins 3 ans en continu.
Le refus de renouvellement par le bailleur donne systématiquement droit à une indemnité d’éviction suivant la valeur du fonds de commerce pour les boutiques.
Le congé est signifié au preneur avec un préavis de 6 mois avant expiration du bail.

En Tunisie, la durée légale du bail commercial est fixée à 2 ans selon l’article 3 de la loi 77-37 du 25 mai 1977. Le droit de bail donne droit au propriétaire du fonds de commerce, à une indemnité d’éviction qu’il peut réclamer au propriétaire des murs en cas de rupture abusive par ce dernier du contrat de location.
Le juge désigne alors un expert dont la mission est d’évaluer le fonds de commerce avant de fixer le montant de l’indemnité.

Au Maroc, le bail commercial est régi par le dahir du 25 mai 1955. Le bail commercial présente certains avantages pour le locataire, notamment pour le droit de renouvellement.
Les dispositions de ce dahir s’appliquent aux baux des locaux et immeubles dans lesquels un fonds de commerce est exploité, qu’ils appartiennent à un commercial, un industriel ou un commerçant.

Les principales caractéristiques de ce bail sont les suivantes, le droit de renouvellement pour le locataire ou, dans le cas contraire, le droit à une indemnité d’éviction, la possibilité de céder le bail à l’acquéreur du fonds de commerce sans que le bailleur puisse s’y opposer, en cas de renouvellement et à défaut d’accord des parties sur le nouveau bail, celui-ci aura la même durée que celle prévue par le contrat expiré, sans qu’elle puisse être supérieure à cinq ans.