Agence immobilière : Les demandes d’agréments soumises à une enquête
[dropcap]N[/dropcap]activité des agences immobilières est soumise, depuis 2013, à une nouvelle réglementation qui est venue modifier le décret 09-18 du 20 janvier 2009 fixant les conditions de l’exercice de la profession d’agent immobilier.
Cette modification, faut-il le rappeler, est venue suite aux critiques et protestations des professionnels, particulièrement les articles 8 et 40 fixant réglementation à l’exercice d’agent immobilier.
Il est stipulé que pour les activités d’agent immobilier et d’administrateur de biens immobiliers, un diplôme d’études supérieures dans le domaine juridique, commercial, économique, comptable, immobilier ou technique est exigé.
Pour l’activité de courtier immobilier, un diplôme de technicien supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique est également exigé.
Les décisions portent également sur les conditions d’exercice de la profession. Outre les dispositions de l’article 8 du décret exécutif du 20 janvier 2009, les agents immobiliers en exercice justifiant d’au moins cinq années d’exercice continu, assorties de preuves, peuvent postuler pour l’obtention de l’agrément d’agent immobilier dans un délai d’une année sous réserve pour eux de satisfaire à d’autres exigences telles que définies par le décret exécutif n° 09-18.
Aussi, depuis 2013, les demandes d’agréments d’agents immobiliers sont soumises à une enquête administrative « effectuée par les services de sécurité compétents, qui sont tenus de faire connaître à la commission d’agrément leur avis dans un délai de deux mois à compter de leur saisine ».
Pour rappel, dans son article 02, le décret de 2009 stipule qu’il est considéré comme agent immobilier toute personne physique ou morale, qui, en vertu d’un mandat et moyennant une rémunération, s’engage à effectuer des prestations de services à caractère commercial en matière d’intermédiation dans le domaine de l’immobilier ou dans le domaine de l’administration et de la gestion immobilière pour le compte ou au profit de propriétaires.
L’agence immobilière a pour missions, selon la même loi, d’entreprendre auprès de clients toutes démarches en vue de la vente, de la location ou de l’échange de biens immobiliers qui lui sont confiés ; de promouvoir pour le compte de clients les biens immobiliers qui lui sont confiés ; d’effectuer au nom et pour le compte de ses clients les opérations préalables et nécessaires à la conclusion des contrats.
L’article 6 indique par ailleurs que l’exercice de la profession d’agent immobilier est soumis à l’obtention préalable d’un agrément et à l’inscription au registre du commerce.
L’agrément d’agent immobilier est délivré par le ministre chargé de l’Habitat.
L’agrément est refusé si le postulant ne remplit pas les conditions requises ; le postulant a déjà fait l’objet d’un retrait définitif d’agrément.
Il est créé auprès du ministre chargé de l’Habitat, et sous la présidence de son représentant, une commission d’agrément des agents immobiliers qui est composée d’un représentant du ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales ; un représentant du ministre des Finances ; un représentant du ministre du Commerce ; deux représentants du ministre de l’Habitat, des directions chargées de la gestion et de la promotion immobilières ; un représentant de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie ; un représentant de chaque activité de la profession d’agent immobilier.
La commission a pour missions, entre autres, d’étudier et de donner un avis sur les demandes d’agrément d’agents immobiliers et d’examiner toute question liée à l’activité d’agent immobilier qui lui est soumise par le ministre chargé de l’Habitat.
La loi exige également que l’agent immobilier, dûment agréé, est tenu de fournir annuellement au ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme un rapport chiffré sur les activités de son établissement.
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