mardi 18 décembre 2018
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L’élaboration de la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde fixée par décret

La liste des marchandises concernées par le droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants, sont fixés par arrêté du ministre du commerce. C’est ce qui ressort du décret  exécutif n° 18-230 du 25 septembre 2018 définissant les modalités d’élaboration et de fixation de la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants publié au journal officiel numéro 57.

Dans son article 02, le décret précise que la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants sont arrêtés par un comité interministériel, présidé par le représentant du Premier ministre.

Ce comité est composé des représentants des ministères des finances (impôts et douanes), du commerce, de l’industrie et de l’agriculture, ainsi que du représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie.

Ce comité qui  peut faire appel  au représentant d’un autre ministère s’il le juge utile, doit pour l’élaboration des projets de listes prendre en considération les rapports pertinents émanant des administrations concernées et les résultats des travaux de la commission consultative intersectorielle des mesures de sauvegarde.

Pour rappel ce décret exécutif vient en application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 18-13 du 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018 qui institue un droit additionnel provisoire de sauvegarde applicable aux opérations d’importation de marchandises mises à la consommation en Algérie. Le taux de ce droit est fixé entre 30% et 200%.

La liste des marchandises concernées par le droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants devraient être la  même que celle des produits interdits à l’importation au nombre de 877, fixée par le décret exécutif n° 18-139 du 21 mai 2018, modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-02 du 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation.

R.N