jeudi 15 novembre 2018
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Le parlement adopte le projet de loi sur la protection du consommateur

Le conseil de la nation a adopté ce dimanche 13 mai, le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes.  Une loi qui vient encadrer les conditions et les modalités d’application des dispositions relatives aux services après-vente et prévoit l’instauration du droit de rétraction pour toute vente de produits dans le cadre du contrat de consommation à l’instar des normes internationales, modifiant et complétant ainsi la loi de février 2009 relative à la protection du consommateur et de la répression des fraude.

Cette loi,  vient « renforcer les droits du consommateur et organiser le contrôle en matière de répression efficace de la fraude », avait affirmé, en marge de la présentation du projet de loi à l’APN, Said Djellab, ministre du commerce, qui fera remarquer que « le consommateur algérien aura, pour la première fois, le droit à la rétractation dans le cadre du contrat, soit par voie de vente traditionnelle ou électronique, et ce, conformément aux usages commerciaux internationaux. »

Le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes, adopté  par les deux chambres du Parlement  préconise des mesures conservatoires à appliquer en cas de produits douteux. Elles viennent pour « combler le vide juridique en matière de lutte contre la contrefaçon dans le cadre de la coordination intersectorielle, ce qui habilite les agents de contrôle relevant du ministère du Commerce à intervenir contrairement à la procédure actuelle. » avait fait remarquer le ministre lors de la présentation de son projet de loi devant les parlementaires.

S’agissant des contraintes rencontrées au niveau du contrôle aux frontières et pour éviter tout chevauchement  sur les prérogatives  des  douanes  et autres secteurs chargés du contrôle, la mention « refus temporaire » a été remplacé la mention  « admission temporaire », et ce pour une interprétation claire de l’article 54 dont les dispositions encadrent les cas autorisés pour l’admission temporaire pour une mise en conformité du produit importé,

R.N.